Par un arrêt du 10 avril 2014 (C-190/12), la Cour de Justice de l’Union européenne (la CJUE ou la Cour) a confirmé que l’exclusion d’un fonds d’investissement américain du bénéfice d’une exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés communautaires (en l’occurrence polonaises) pouvait constituer une restriction à la libre circulation des capitaux.
Par Cyril Valentin, avocat associé, et Brian Martin, avocat à la cour, Freshfields Bruckhaus Deringer LLP
Cette décision, très attendue par les fonds d’Etats tiers ayant introduit des réclamations en France à la suite de l’arrêt Santander de la CJUE (C-338/11), affine la notion de comparabilité entre...
