Par un arrêt du 10 avril 2014 (C-190/12), la Cour de Justice de l’Union européenne (la CJUE ou la Cour) a confirmé que l’exclusion d’un fonds d’investissement américain du bénéfice d’une exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés communautaires (en l’occurrence polonaises) pouvait constituer une restriction à la libre circulation des capitaux.
Par Cyril Valentin, avocat associé, et Brian Martin, avocat à la cour, Freshfields Bruckhaus Deringer LLP
Cette décision, très attendue par les fonds d’Etats tiers ayant introduit des réclamations en France à la suite de l’arrêt Santander de la CJUE (C-338/11), affine la notion de comparabilité entre fonds résidents et non résidents et précise les contours et les limites des circonstances dans lesquelles un Etat membre peut justifier une différence de traitement vis-à-vis de la libre circulation des capitaux.
