Alors que les Etats-Unis s’apprêtent à renforcer encore davantage le secret des affaires, un projet de directive européenne va l’encadrer pour la première fois. Revue de détails avec Noëlle Lenoir, associée de Kramer Levin.
Où en sont les réglementations sur le secret des affaires aux Etats-Unis et en Europe ?
Au niveau international, l’accord «sur les aspects des droits de propriété intellectuelle» (ADPIC), conclu dans le cadre de l’OMC et ratifié par les Etats-Unis, l’UE et ses Etats membres, inclut un volet sur le secret des affaires. Toutefois, il n’a pas été intégré dans le droit de l’Union alors...
