Dans l’affaire Adidas, la cour d’appel de Paris a transmis, jeudi dernier, à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la durée de la garde à vue de 96 heures de Bernard Tapie et de son avocat, Maurice Lantourne, qui ont tous deux été mis en examen pour escroquerie en bande organisée. Explications de Paul-Albert Iweins, associé de Taylor Wessing, représentant de Maurice Lantourne.
Vous avez déposé une QPC devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris le 24 décembre dernier. Quel est son objet ?
En réalité, deux QPC différentes ont été déposées. La première a été présentée par Hervé Témime et Philippe Dehapiot, conseils de Bernard Tapie, et arguait que la durée de 96 heures de sa garde à vue méconnaissait l’interdiction de toute rigueur non nécessaire dans les mesures d’instruction et portait ainsi atteinte aux articles 66 de la Constitution, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). La seconde que nous avons présentée pour le compte de mon confrère Lantourne portait sur la constitutionnalité de l’article 706-73 8° bis du Code de procédure pénale (CPP). Cet article permet de prolonger la garde à vue de deux fois vingt-quatre heures pour des faits qualifiés d’escroquerie en bande organisée. Or nous contestons la constitutionnalité de cette disposition au regard des articles 2, 4, 7, 9 et 16 de la DDHC ainsi que de l’article 66 de la Constitution.
Ces deux questions ont été jugées conformes aux conditions de transmission à la Cour de cassation, puisqu’elles sont applicables au litige, n’ont jamais été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, et sont pourvues d’un caractère sérieux.
Le Conseil constitutionnel s’était déjà pourtant prononcé sur les gardes à vue de 96 heures
Dans une décision du 4 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré inconstitutionnelles les dispositions d’une loi tendant à faire appliquer ce régime de garde à vue à certains délits notamment de corruption, de trafic d’influence et de fraude fiscale et douanière. Les sages ont considéré que ces délits «ne sont pas susceptibles de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie de personnes» et que la possibilité de recourir à deux prolongations de garde à vue pour de tels faits «ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi». Cette décision visait le cas particulier de la fraude fiscale, mais le Conseil constitutionnel a précisé à cette occasion les conditions pour justifier la mise en œuvre d’une prolongation de garde à vue jusqu’à 96 heures, mesure particulièrement attentatoire aux droits d’un citoyen.
Bernard Tapie et Maurice Lantourne ont tous deux été mis en examen pour escroquerie en bande organisée. Des faits supposés constitutifs d’une infraction d’atteinte aux biens et qui n’ont bien sûr pas porté atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes. Au regard des critères précisés par le Conseil constitutionnel, la garde à vue de 96 heures ne devait pas pouvoir leur être appliquée.
Quel est le calendrier procédural ?
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a transmis le dossier à la Cour de cassation le 15 mai dernier. Cette dernière dispose de trois mois pour décider ou non de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, celui-ci disposant à son tour de trois mois pour statuer. Nous attendons donc une décision avant la fin de l’année.
Si le Conseil constitutionnel déclarait inconstitutionnel l’article 706-73 8° bis du Code de procédure pénale, quel sera l’impact de sa décision sur l’affaire Adidas ?
Au minimum 48 heures de la garde à vue de mon client et de celle de Bernard Tapie seraient annulées. Mais il serait logique d’annuler également les mises en examen qui ont suivi ces gardes à vues irrégulières et la procédure subséquente, au moins en ce qui les concerne. Je souligne à cette occasion que Maurice Lantourne est poursuivi pour son activité d’avocat et que sa mise en examen était en tout état de cause excessive.
Le Parlement a voté le 15 mai dernier un texte modifiant les dispositions législatives portant sur la garde à vue de 96 heures pour des faits d’escroquerie en bande organisée. Cette réforme aura-t-elle des conséquences sur le dossier ?
Les débats ont débuté au Parlement en février dernier dans le cadre de l’étude relative à la transposition de la directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Le gouvernement a proposé le vote d’un amendement tendant à tirer les conséquences de la décision précitée du Conseil constitutionnel pour les délits d’escroquerie en bande organisée. Finalement voté le 15 mai, il pose comme principe l’interdiction des gardes à vue de 96 heures pour les infractions de ce type, sauf dans trois cas : « si les faits ont été commis dans des conditions portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes, ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, (…) ou si l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national ». Cette réforme, dont la constitutionnalité me paraît très discutable au regard des critères posés par l’arrêt du 4 décembre 2013, entrera en vigueur le 2 juin prochain. Elle ne sera bien sûr pas applicable au dossier précité, dont les faits remontent à juin 2013. Néanmoins ces travaux parlementaires, réalisés en urgence, témoignent de la compréhension par le gouvernement de l’existence d’un véritable problème de constitutionnalité de l’article 706-73 8° du CPP.
