Après le contrôle des concentrations et des investissements étrangers, le règlement européen n° 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « Règlement ») crée une nouvelle obligation de notification en cas d’acquisition ou de marché public.
Par Eric Paroche, associé, et Pierre Chellet, collaborateur, Hogan Lovells
Suite aux nombreuses acquisitions d’entreprises européennes par des sociétés chinoises avant la crise de la Covid-19 et dans un contexte de « guerre » commerciale entre la Chine et les Etats-Unis, l’Union européenne (UE) a entrepris ces dernières années un véritable « réarmement » réglementaire à...
