Après le contrôle des concentrations et des investissements étrangers, le règlement européen n° 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « Règlement ») crée une nouvelle obligation de notification en cas d’acquisition ou de marché public.
La lettre d'Option Droit & Affaires
M & A
Contrôle des subventions étrangères : encore une nouvelle obligation de notification pour les investisseurs européens et non européens
Au sommaire de la lettre
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RH : A quoi ressemblent les mouvements dans les cabinets d’avocats d’affaires ?
Les cabinets d’avocats d’affaires se staffent davantage sur la pratique fiscale pour faire face à la demande accrue de conseil en matière de réglementation (facturation électronique, Pilier 2, etc.), d’après le baromètre 2022 de PwC relatif aux mouvements dans ce type de structure, même si le corporate/M&A affiche toujours le plus fort dynamisme. Autre enseignement de l’étude, la parité en matière de mouvements d’associés n’est pas encore de mise.