Les débats entourant la loi Pacte, qui a relevé les seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan et de nombre de salariés entraînant la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes (CAC), ont profondément mis en cause cette profession. Coup de projecteur sur un métier qui a dû réaffirmer sa raison d’être avec Pierre Berlioz, directeur de cabinet du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et ex-directeur de l’Ecole de formation professionnelle des barreaux (EFB).
Comment le métier de commissaire aux comptes a évolué depuis la loi Pacte ?
Cette loi a constitué un jalon majeur pour eux. D’un côté, elle a supprimé l’obligation de certification des comptes pour un certain nombre d’entreprises, interrogeant ainsi l’utilité de leur mission. De l’autre, elle leur a ouvert de nouvelles possibilités d’interventions, alors que jusqu’ici la mission quasi unique qui leur était confiée était de certifier les comptes. Une véritable mue s’est dès lors engagée afin de réaffirmer le statut de tiers de confiance par excellence des CAC, puisqu’ils sont des experts de l’audit au sens large, apportant de la sécurité et de la fiabilité à l’information dans tous les domaines (durabilité, digital, etc.), et pas uniquement dans la sphère financière.
Ce nouveau périmètre d’intervention ne crée-t-il pas des frictions avec d’autres acteurs déjà installés sur ces marchés ?
Oui, cela s’appelle la concurrence ! Mais il est important de préciser que les CAC ne s’aventurent pas sur n’importe quel marché : ils restent conformes à leur ADN d’auditeurs légaux et réglementés. Leur plus-value réside à la fois dans leurs compétences propres et dans le label de sécurité rattaché à leur statut. C’est une profession qui relève du ministère de la Justice. Elle doit appliquer un corpus de règles déontologiques strictes et elle est encadrée par un régulateur et des contrôles scrupuleux. Par ailleurs, la concurrence vaut dans les deux sens puisque les CAC doivent aussi y faire face. Ainsi, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), qui entrera en vigueur en 2024, permet aux Etats membres de l’Union européenne d’autoriser des prestataires de services d’assurance indépendants à certifier ces données de durabilité. Les CAC ne craignent pas cette compétition, ils n’ont jamais réclamé un monopole en ce domaine. En revanche, le jeu doit être équitable. Il est en effet essentiel (c’est ce que nous avons toujours demandé lors des discussions sur le texte) que les CAC ne soient pas défavorisés par des barrières à l’entrée face à d’autres acteurs qui, eux, ne sont pas des professionnels réglementés.
A ce propos, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) est intervenu dans le sillage des affaires Lagardère et Alcatel-Lucent. L’arsenal de sanctions existant est-il adapté ?
En septembre 2022, la CNCC a organisé une conférence sur la procédure disciplinaire avec le H3C afin de dresser un état des lieux du sujet mais aussi faire œuvre de pédagogie, notamment sur la façon dont le régulateur exerce sa mission et prend ses décisions. A l’automne dernier, nous avons également mené avec le H3C un travail de réflexion afin de faire évoluer le système disciplinaire et le rendre plus efficace. Par exemple, il serait souhaitable que l’on puisse faire une distinction entre la faute, et par suite la sanction, attribuable à une personne morale et celle qui est du fait d’une personne physique. Or, cela n’est pas le cas. Afin d’identifier les obligations et les responsabilités de chacun et de déterminer la sanction appropriée, ce distinguo est nécessaire.
La CNCC souhaite créer l’Ecole de formation à l’audit (EFA) pour répondre à ces nouveaux besoins. Où en est ce projet ?
Nous travaillons sur la constitution juridique de l’établissement. Par ailleurs, nous planchons sur les diplômes et les programmes d’enseignement avec les universités et instituts d’administration des entreprises (IAE). A l’heure actuelle, l’accès se fait surtout via le diplôme d’expert-comptable (DEC) et le stage CAC. Or il existe aussi le certificat d’aptitude à la fonction de commissaires aux comptes (CAFCAC). Mais cette voie d’accès ne draine pas assez de candidats, alors qu’elle devrait être celle de la filière de l’audit, permettant notamment d’y faire accéder les différentes compétences nécessaires à cette évolution. Notre objectif est d’accompagner les candidats vers le CAFCAC, en leur apportant une formation diplômante à l’audit, qui leur permettra d’allier à leurs qualifications dans différents secteurs (cybersécurité, numérique, compliance) la maîtrise d’aptitudes spécifiques à la profession, pour répondre à l’ensemble des besoins de confiance, qu’il s’agisse de ceux des entreprises, des associations ou des personnes publiques, et notamment des collectivités. Celles-ci pourraient prochainement bénéficier de la certification de leurs comptes, suite à l’expérimentation effectuée dans le cadre de la loi NOTRe.
