Dénoncer tous les faits potentiellement délictueux qu’elles viendraient à connaître – serait-ce même avant toute enquête interne – et œuvrer pour le compte de l’autorité judiciaire, sous peine de se voir priver du bénéfice d’une CJIP. C’est en substance ce que l’Agence française anticorruption (AFA) et le parquet national financier (PNF) attendent des entreprises aux termes du projet de guide pratique sur les enquêtes internes anticorruption qui a récemment été soumis à consultation.
Le 26 juin 2019, l’Agence française anticorruption (AFA) et le parquet national financier (PNF) publiaient des lignes directrices communes relatives à la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Le message était relativement clair. Le bénéfice d’une CJIP est subordonné à la...
