Concurrence – Meta prend des engagements devant le gendarme français

L’Autorité de la concurrence vient de clore la procédure ouverte en 2019 à l’encontre de Meta (le nouveau nom du groupe Facebook), qui faisait suite à une saisine de l’adtech tricolore Criteo, conseillée dans le cadre de cette action par DLA Piper avec l’associé Edouard Sarrazin, la counsel Céline Espesson et la collaboratrice Clara Deveau. Dans ce cadre, les services d’instruction du gendarme français avaient formulé des préoccupations concernant plusieurs pratiques susceptibles d’affecter les conditions de la concurrence entre les différents prestataires de service d’intermédiation publicitaires, mais également entre Criteo et le géant de Mountain View. Les sociétés du groupe Meta (Meta Platforms Inc., Meta Platforms Ireland Ltd. et Facebook France) avaient alors choisi de proposer une série d’engagements, en juin 2021, dans le cadre d’une procédure négociée. Ceux-ci étaient fondés sur trois socles : garantir des conditions d’accès, de maintien et de retrait, objectives, transparentes et non discriminatoires au programme de partenariat de Meta « MBP AdTech » ; renforcer la formation juridique des équipes commerciales de Meta travaillant avec les annonceurs ; et donner accès à certains prestataires de services publicitaires à une nouvelle API, la « fonctionnalité de recommandation », sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Après un test de marché et un examen par son collège, l’Autorité a décidé d’accepter ces propositions, désormais obligatoires. Il s’agit de la première procédure négociée pour Meta dans l’Union européenne. Le groupe était accompagné dans le cadre de la négociation des engagements acceptés par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 16 juin 2022 par Freshfields Bruckhaus Deringer avec l’associé Jérôme Philippe et ses collaboratrices, Faustine Holderith, Elaine Pajeot et Alice Cabourdin, collaborateurs, ainsi qu’avec une équipe à Berlin et à Bruxelles.

Rapport – Recrudescence des escroqueries dans les secteurs bancaires et financiers

Une augmentation notable des arnaques financières en 2021, tel est le constat dressé par le rapport d’activité publié par le Pôle commun, qui rassemble l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L’organe de gouvernance de ces deux institutions y détaille l’important dispositif mis en place (5 groupes de travail, 20 personnes mobilisées, et près de 190 000 appels entrants traités sur la plateforme Assurance Banque Epargne Info Service) afin d’assurer la mission de protection des clients dans les secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers. Pour lutter contre la recrudescence des escroqueries, près de 1 300 noms de sites Web ou d’adresses emails d’acteurs non autorisés ont été placés sur liste noire par les deux instances. Plus de la moitié de ces offres frauduleuses concernaient des usurpations d’identité de professionnels autorisés et 860 cas d’usurpation d’identité ont été constatés en 2021 (soit + 54 % par rapport à l’année 2020). Dans le secteur bancaire, l’enquête a démontré une incompréhension générale des particuliers à l’égard de leurs teneurs de comptes, notamment face aux frais bancaires appliqués, ou encore concernant la démarche à entreprendre pour entamer un processus de réclamation. Enfin, sur les questions relatives aux acteurs et produits régulés, les épargnants ont été 42 % à s’interroger sur le manque de clarté des produits financiers proposés.

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