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La lettre d'Option Droit & Affaires
Transfert d’une entité de droit privé à une personne publique : le sort des contrats de travail
Lors de la reprise d’un service public administratif, les règles de transfert du personnel relèvent à la fois du droit public et du droit privé… Si le contrat d’engagement proposé par le nouvel employeur n’est pas accepté par le salarié qui refuse d’être transféré, son licenciement obéit à une procédure assez prétorienne, source de nombreux contentieux.
