La lettre d'Option Droit & Affaires
Droit public
Lors de la reprise d’un service public administratif, les règles de transfert du personnel relèvent à la fois du droit public et du droit privé… Si le contrat d’engagement proposé par le nouvel employeur n’est pas accepté par le salarié qui refuse d’être transféré, son licenciement obéit à une procédure assez prétorienne, source de nombreux contentieux.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Dénoncer tous les faits potentiellement délictueux qu’elles viendraient à connaître – serait-ce même avant toute enquête interne – et œuvrer pour le compte de l’autorité judiciaire, sous peine de se voir priver du bénéfice d’une CJIP. C’est en substance ce que l’Agence française anticorruption (AFA) et le parquet national financier (PNF) attendent des entreprises aux termes du projet de guide pratique sur les enquêtes internes anticorruption qui a récemment été soumis à consultation.
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