Lors de la reprise d’un service public administratif, les règles de transfert du personnel relèvent à la fois du droit public et du droit privé… Si le contrat d’engagement proposé par le nouvel employeur n’est pas accepté par le salarié qui refuse d’être transféré, son licenciement obéit à une procédure assez prétorienne, source de nombreux contentieux.
Par David Pilorge, avocat, Cornet Vincent Ségurel
En droit du travail, l’article L. 1224-1 du Code du travail impose, par le prisme d’une jurisprudence plus protectrice que la loi, la reprise du personnel affecté à l’activité en cas de transfert d’une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l’activité est poursuivie et reprise...
