Réserver l’exonération de la quote-part de frais et charges aux seules sociétés fiscalement intégrées est-il compatible avec le droit communautaire ? Telle est la question à laquelle la Cour de justice de l’Union européenne devra répondre.
Par Eric Ginter, avocat associé, Cabinet Hoche, chargé d’enseignement à Paris-Dauphine
Selon la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 relative au régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, les dividendes qu’une société perçoit de ses filiales établies dans d’autres Etats sont en principe exonérés de toute imposition. Ceci a pour objet d’éviter la double imposition de ces produits, lors de leur réalisation puis lors de leur distribution.
