Le droit boursier va connaître des changements significatifs ces prochains mois. La directive Transparence de l’Union européenne, bientôt transposée en droit français, va supprimer pour les émetteurs l’obligation de publier une information financière trimestrielle, tandis qu’une loi va limiter le délai de traitement judiciaire d’un recours contre une OPA à cinq mois. Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe en charge de la Direction des émetteurs et de la Direction des affaires comptables de l’AMF, revient pour ODA sur ces évolutions.
L’AMF, qui vient de publier ces recommandations anticipant l’abandon d’une publication trimestrielle des émetteurs, est-elle favorable à cette mesure ?
Le principe de la suppression de la publication trimestrielle posé par la directive européenne est justifié par le coût que celle-ci représente pour les PME cotées, mais également par le fait qu’une telle régularité de publication peut encourager une vision court-termiste des investisseurs. De manière générale, les pouvoirs publics encouragent le financement des entreprises par la Bourse, il est donc légitime d’alléger les contraintes liées à la cotation sur les marchés. L’AMF n’a pas de raison d’être contre cet allégement des contraintes. Notre rôle est d’accompagner cette transition.
Quelles sociétés pourraient choisir de ne plus publier chaque trimestre ?
Nous pensons que les bonnes pratiques mises en place jusqu’à présent par les émetteurs vont perdurer, et qu’assez peu d’entreprises devraient faire le choix d’abandonner les publications trimestrielles. En revanche, les nouveaux entrants mèneront certainement une réflexion sur ce sujet. Les émetteurs de taille importante s’aligneront sans doute sur leurs comparables déjà cotés et publieront chaque trimestre. A l’inverse, les plus petites entreprises candidates à la cotation seront probablement plus enclines à ne pas publier d’informations trimestrielles. Un certain nombre de PME cotées ont en effet demandé depuis longtemps la suppression d’une publication d’informations trimestrielles en faisant valoir notamment que, dans certains secteurs comme les biotechnologies ou dans les activités de cycles longs, il n’est pas toujours pertinent de publier des indicateurs trimestriels. Parmi les entreprises déjà cotées, celles qui estiment que leur titre est sous-évalué, peu ou pas suivi par les analystes et peu liquide seront également susceptibles de faire ce choix.
Quels risques implique ce nouvel encadrement ?
Les sociétés moins familières avec les règles de communication financière pourraient, sans avoir forcément l’intention de mal agir, communiquer une information privilégiée à des investisseurs ou des analystes en omettant d’informer l’ensemble du marché. L’AMF est donc très attentive à cette question et rappelle, dans ses recommandations, les obligations d’information permanente des émetteurs conformément au règlement général de l’AMF.
En outre, les entreprises déjà peu suivies s’exposent au risque de l’être encore moins. Un changement dans le calendrier de publication financière pourrait servir de prétexte à certains analystes pour abandonner le suivi d’une valeur. Mais si une entreprise cotée n’est pas suivie et n’a pas l’intention de lever des fonds, elle ne devrait pas connaître de conséquences négatives. En revanche, si elle prévoit de faire appel au marché, elle aura tout intérêt à l’informer de sa situation le plus régulièrement possible.
La France sera-t-elle suivie par les autres membres de l’UE ?
Il faudra observer comment les autres pays choisiront de transposer cette directive. L’AMF est en avance sur ses homologues européens. Mais je ne pense pas que la France, qui devrait transposer cette directive début 2015, soit isolée car le principe qui est posé par la Directive est qu’il n’y a plus d’obligation d’information trimestrielle, ce n’est que par exception que les pays pourraient décider de la maintenir. A cet égard, les pays qui souhaiteront conserver cette obligation devront justifier leur choix par une analyse coût/bénéfice qui sera difficile à réaliser.
Le Sénat vient d’adopter un amendement, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, imposant à la cour d’appel de Paris de se prononcer dans un délai maximum de cinq mois en cas de recours contre une offre publique. Quelles conséquences en attendez-vous ?
Le délai de traitement des recours, illustré par les dossiers Icade/Silic et Club Méditerranée, était un véritable élément de fragilité pour la place de Paris. Ce nouvel encadrement contribue à sécuriser le calendrier des offres publiques, ce qui constitue un élément d’autant plus important que le dépôt d’une offre s’accompagne d’un engagement irrévocable. Il est donc essentiel pour un initiateur de pouvoir disposer d’une visibilité sur le calendrier. De plus, une offre qui s’étend sur plusieurs mois pose la question de la pertinence du prix. Cette disposition ne pourra donc que fluidifier le marché des offres publiques de la Bourse de Paris.
