L’ordonnance du 24 juin 2004, en introduisant les actions de préférence, était porteuse d’une réforme de fond du droit des valeurs mobilières, avec pour objectif de diversifier les sources de financement des entreprises.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
droit des sociétés
Le régime du rachat des actions de préférence précisé
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La quote-part de frais et charges sous les feux de la CJUE
Réserver l’exonération de la quote-part de frais et charges aux seules sociétés fiscalement intégrées est-il compatible avec le droit communautaire ? Telle est la question à laquelle la Cour de justice de l’Union européenne devra répondre.
