La question de savoir pourquoi la médiation n’est toujours pas parvenue à s’imposer comme méthode de résolution de différends dans les échanges économiques transfrontaliers est soulevée de manière récurrente en Europe.
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Le régime du rachat des actions de préférence précisé
L’ordonnance du 24 juin 2004, en introduisant les actions de préférence, était porteuse d’une réforme de fond du droit des valeurs mobilières, avec pour objectif de diversifier les sources de financement des entreprises.
