Par un arrêt rendu le 26 février 2025 (Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15.072), la Cour de cassation a statué sur le sort de l’attribution gratuite d’actions (AGA) en cas de licenciement du bénéficiaire au cours de la période d’acquisition. Même si le licenciement avant la fin de la période d’acquisition est jugé injustifié, il n’emporte pas reconnaissance de la qualité d’associé, seule la perte de chance étant indemnisée (Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15.072).
En l’espèce, un salarié qui justifiait de 33 ans d’ancienneté et avait été promu à plusieurs reprises s’était vu octroyer en 2016, 2017 et 2018 des actions gratuites par une société française ayant la forme sociale de SAS. Selon les lettres d’attribution, l’acquisition définitive des actions était...
