Par un arrêt rendu le 26 février 2025 (Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15.072), la Cour de cassation a statué sur le sort de l’attribution gratuite d’actions (AGA) en cas de licenciement du bénéficiaire au cours de la période d’acquisition. Même si le licenciement avant la fin de la période d’acquisition est jugé injustifié, il n’emporte pas reconnaissance de la qualité d’associé, seule la perte de chance étant indemnisée (Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15.072).
Par Fabienne Arrighi-Bensoussan, associée, Arrighi-Bensoussan
