La proposition de loi visant à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local, actuellement en seconde lecture au Sénat, prévoit une refonte du délit de prise illégale d’intérêts, source d’insécurité juridique croissante chez les élus locaux. Le législateur entend recentrer la répression pénale sur les seuls conflits d’intérêts privés et introduire de nouvelles exceptions. Analyse des enjeux et des zones d’ombre qui subsistent.
L’importance du délit de prise illégale d’intérêts (article 432 du Code pénal) au sein des infractions dites de probité (des élus) n’est plus à faire, au regard de son poids statistique (17 % des condamnations d’élus pour atteintes à la probité, entre 2014 et 2024), mais surtout au regard des critiques qu’il cristallise depuis de nombreuses années déjà.
