La lettre d'Option Droit & Affaires
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Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.
Sebia, acteur tricolore spécialisé dans le diagnostic in vitro, recompose son tour de table et accueille à son capital le fonds américain Warburg Pincus à hauteur de 35 %, aux côtés de ses actionnaires historiques CVC Capital Partners, Téthys Invest et La Caisse (anciennement CDPQ). L’opération,...
La lettre d'Option Droit & Affaires
La proposition de loi visant à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local, actuellement en seconde lecture au Sénat, prévoit une refonte du délit de prise illégale d’intérêts, source d’insécurité juridique croissante chez les élus locaux. Le législateur entend recentrer la répression pénale sur les seuls conflits d’intérêts privés et introduire de nouvelles exceptions. Analyse des enjeux et des zones d’ombre qui subsistent.
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