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Projet de loi portant création d’un statut de l’élu local
La proposition de loi visant à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local, actuellement en seconde lecture au Sénat, prévoit une refonte du délit de prise illégale d’intérêts, source d’insécurité juridique croissante chez les élus locaux. Le législateur entend recentrer la répression pénale sur les seuls conflits d’intérêts privés et introduire de nouvelles exceptions. Analyse des enjeux et des zones d’ombre qui subsistent.
