Dans moins de deux ans, les comités des créanciers formés dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire auront laissé place aux classes de créanciers. La directive européenne dite «Restructuration et insolvabilité» publiée le 26 juin 2019 prévoit en effet la transposition par les Etats membres de règles d’adoption des plans de restructuration inspirées du Chapter 11 américain et plus indirectement du droit allemand. Bref aperçu.
Par Mylène Boché-Robinet, Associée, Drai Forget Boché Dobelle
De nouvelles règles d’adoption des plans
L’un des principaux volets de la directive tend à la mise en place par les Etats membres de «cadres de restructuration préventive». Les lignes directrices fixées par le législateur européen, avec une suspension des poursuites et l’application de règles de majorité pour le vote des plans, se...
