L’insertion d’une raison d’être dans les statuts, prévue par la loi Pacte du 22 mai 2019, ne fait pas l’objet de règles particulières quant aux modalités de la décision des associés : il devrait donc s’agir d’une modification statutaire comme les autres. Il est par conséquent possible qu’un associé minoritaire se voie imposer par une décision de la majorité une raison d’être avec laquelle il serait en désaccord. Dispose-t-il alors d’une voie de sortie ?
Par Bruno Dondero, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne et associé de CMS Francis Lefebvre Avocats
La loi Pacte du 22 mai 2019 a permis aux sociétés de «préciser une raison d’être» dans leurs statuts, celle-ci étant «constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité», selon les termes ajoutés par le...
