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La lettre d'Option Droit & Affaires
La lettre du 24 juillet 2019
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Feu les comités, vive les classes de créanciers !
Dans moins de deux ans, les comités des créanciers formés dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire auront laissé place aux classes de créanciers. La directive européenne dite «Restructuration et insolvabilité» publiée le 26 juin 2019 prévoit en effet la transposition par les Etats membres de règles d’adoption des plans de restructuration inspirées du Chapter 11 américain et plus indirectement du droit allemand. Bref aperçu.
