La notification du licenciement doit émaner de l’employeur ou de son représentant légal, et en aucun cas d’une personne étrangère à l’entreprise. Mais comment aborder au sein d’un groupe de sociétés, où les lignes hiérarchiques des entités juridiques se télescopent et se recoupent, cette impossibilité d’avoir recours à un tiers de l’entreprise ? Qui en pratique est celui exerçant le pouvoir de direction de l’employeur ? Le DRH d’une filiale peut-il licencier le salarié d’une autre filiale ? C’est à cette dernière question que répond la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2021.
Si la notification du licenciement relève en principe de la seule autorité de l’employeur, en pratique, il est admis que ce dernier délègue son pouvoir à une personne de l’entreprise. Cette délégation peut être écrite ou tacite, lorsqu’elle découle des fonctions du délégataire.
Mais encore faut-il, pour que cette délégation soit valable, que la personne l’ayant reçue fasse partie de l’entreprise.
L’interdiction de licencier par une personne étrangère à l’entreprise
La Cour de cassation a...
