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Groupe de sociétés : les limites aux licenciements « inter-filiales »
La notification du licenciement doit émaner de l’employeur ou de son représentant légal, et en aucun cas d’une personne étrangère à l’entreprise. Mais comment aborder au sein d’un groupe de sociétés, où les lignes hiérarchiques des entités juridiques se télescopent et se recoupent, cette impossibilité d’avoir recours à un tiers de l’entreprise ? Qui en pratique est celui exerçant le pouvoir de direction de l’employeur ? Le DRH d’une filiale peut-il licencier le salarié d’une autre filiale ? C’est à cette dernière question que répond la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2021.
