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Rapport - Vers la création d’un cadre réglementaire pour l’intelligence artificielle
Les décideurs sont majoritairement confiants dans la capacité du régulateur à trouver un cadre efficace pour encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA). C’est le résultat d’un rapport récemment publié par Clifford Chance, en partenariat avec Milltown Partners. Intitulé « Our Relationship with AI : Friend or Foe, a Global Study* » (N.D.L.R. : notre relation à l’IA, ami ou ennemi, une étude globale), celui-ci porte sur un échantillon de 1 000 décideurs politiques, institutionnels et professionnels du secteur technologique, en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. A la question des perspectives offertes par l’intelligence artificielle, 66 % des sondés ont déclaré la percevoir « comme susceptible d’avoir un impact positif sur la société et l’économie », en particulier dans les secteurs de la science (88 %), de la médecine (81 %) et sur certains aspects « opérationnels » au sein des entreprises (87 %). Et cet optimisme s’accroît selon la position géographique des sondés : 72 % pour les dirigeants allemands, devant les Français qui sont 67 %, ou encore 57 % des Américains. Concernant l’aspect d’autorégulation, l’IA n’étant à ce jour, encadrée par aucune législation, les répondants le jugent insuffisant (47 %), et souhaitent qu’un cadre réglementaire soit fixé, secteur par secteur (62 %), pour réguler cette technologie qui évolue en permanence. Une proposition a déjà été présentée devant la Commission européenne, en avril dernier (l’Artificial Act) et les dirigeants de l’Union européenne doivent se réunir prochainement pour trancher sur cette future gouvernance de l’IA. Si l’adoption d’un tel cadre est largement soutenue par les sondés, ils sont en revanche plus sceptiques (deux tiers d’entre eux) sur la capacité du régulateur à mettre en œuvre de manière concrète ces futures règles.
Loi - Le Parlement tranche sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire vient d’être définitivement adopté par le Sénat, le 18 novembre dernier. Ce texte avait soulevé l’indignation des avocats lors de son vote préalable en commission mixte paritaire en octobre dernier (ODA 559 du 3 novembre). En cause, la remise en question du secret professionnel, notamment pour des cas de corruption, de blanchiment et ou encore de fraude fiscale. Avant l’adoption de cette loi, le Conseil national des barreaux (CNB) avait pourtant fait voter une proposition de modification substantielle portant sur les dangers encourus en cas de levée du secret. La Conférence des bâtonniers avait, quant à elle, indiqué que ce projet de loi était porteur « d’une gravissime violation du secret professionnel ». Malgré l'opposition des principaux acteurs du droit, le texte a été voté en le délestant uniquement de l’alinéa 2 de l’article 56-1-2 du Code de procédure pénale. Avant d’être totalement entérinée, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire devra encore passer par les Sages du Conseil constitutionnel. Le dossier n’est pas encore totalement clos…
Evénement - Les spécialistes du dommage corporel tiennent leurs Etats généraux le 25 novembre
Avocats, universitaires, médecins ou encore associations débattront le 25 novembre autour du thème « L’expertise dans tous ses états », à l’initiative du Conseil national des barreaux (CNB). Les sujets au programme : l’expertise des cérébro-lésés, la responsabilité médicale, l’évaluation des aides techniques, etc. Cette 13e édition des Etats généraux du dommage corporel (EGDC)*, qui se tiendra à la Maison de la Chimie, à Paris, se veut un rendez-vous mettant en lumière l’expertise en tant qu’avancée pour la justice et le droit. Jérôme Gavaudan, président du CNB, et Frédérique Calandra, déléguée interministérielle, à l’aide aux victimes, ouvriront l’événement.
* https://www.cnb.avocat.fr/fr/etats-generaux-du-dommage-corporel-lexpertise-dans-tous-ses-etats
