La CJUE scelle le sort de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine des résidents européens. Les personnes qui y sont soumises et affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat peuvent introduire une réclamation en vue d’en obtenir le remboursement.
Par Bruno Knadjian, associé, Hogan Lovells LLP, Paris
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt déterminant dans l’affaire de Ruyter (C-623/13) le 26 février 2015. La Cour juge que la France ne peut pas assujettir aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS et autres contributions) les personnes affiliées...
