La CJUE scelle le sort de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine des résidents européens. Les personnes qui y sont soumises et affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat peuvent introduire une réclamation en vue d’en obtenir le remboursement.
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Application de la CSG-CRDS aux non-résidents : la Cour de Justice de l’Union européenne sanctionne la France
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La Lettre du 25 mars 2015
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