Le statut d’avocat en entreprise, ou du moins la reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, pourrait revenir au cœur des débats sur le projet de loi Macron. Une centaine de directions générales d’entreprises ont signé une campagne de soutien en ce sens. Gilles Michel, directeur général d’Imerys et Denis Musson, président du Cercle Montesquieu exposent leur point de vue à Option Droit & Affaires.
L’avis de... Denis Musson, président du Cercle Montesquieu
Quelles sont les origines de cette campagne de soutien que vous avez organisé avec l’AFJE ?
Nous avons demandé aux entreprises de s’exprimer sur la reconnaissance de la confidentialité des avis de leurs juristes, car lors des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi Macron, le rapporteur du texte a relevé que «les entreprises [étaient] relativement muettes à ce sujet». Nous sommes fiers du soutien déjà exprimé par plus de 110 présidents et directeurs généraux, représentant la plupart des sociétés du CAC 40, mais également des ETI et des PME. Cette position, renforcée par celle d’organisations professionnelles telles que l’AFEP ou le Syntec Numérique, démontre l’absence de tout corporatisme dans la démarche du Cercle Montesquieu et de l’AFJE. Elle marque une forte mobilisation au nom de l’intérêt général, incluant celui des entreprises, de toutes les professions juridiques en France, pour défendre l’attractivité de sa place de droit dans un environnement international de plus en plus concurrentiel. Nous espérons que les parlementaires, et le Gouvernement, sauront apporter une réponse concrète à cet appel dans le cadre du débat du projet de loi qui se poursuit en ce moment devant le Sénat.
Quelles solutions proposent le Cercle Montesquieu et l’AFJE pour protéger la compétitivité des entreprises françaises ?
Nous proposons deux solutions. La première est celle de l’instauration d’un statut d’avocat en entreprise pour les juristes internes. Nous l’avons soutenue lorsqu’elle a été portée par le gouvernement devant l’Assemblée nationale. Elle s’est heurtée à la fronde d’une partie de la profession d’avocats, exprimée avec plus d’émotion que de raison, semblant indiquer qu’elle n’était toujours pas prête à une telle évolution vers la modernité. La seconde, qui ne concerne plus les avocats, vise à introduire dans notre droit une protection de la confidentialité des écrits et des avis des juristes d’entreprise, à l’égard des tiers et notamment des autorités ayant un pouvoir de sanction. Cette confidentialité au bénéfice de l’entreprise serait attachée à la nature juridique des informations qu’elle protège comme le «legal privilege» anglo-saxon et non pas, comme le secret professionnel, au statut de celui qui détient ces informations.
Des propositions d’amendements en ce sens ont-elles été déposées au Sénat ?
Plusieurs propositions d’amendements ont déjà été déposées ou le seront. Elles prévoient soit d’instaurer un statut d’avocat en entreprise pour ceux qui exercent des fonctions juridiques en son sein, soit d’étendre le secret professionnel aux juristes d’entreprise reconnus par l’article 58 de la loi de 1971, soit de reconnaître et de protéger la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Le dialogue se poursuit avec toutes les parties prenantes pour s’assurer que l’avis des entreprises et de leurs dirigeants sera, cette fois, bien entendu et pris en compte.
L’avis de... Gilles Michel, directeur général d’Imerys
Pourquoi avez-vous signé cette campagne de soutien à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise ?
J’ai signé et encouragé cette campagne de soutien car je pense vraiment que ce sujet est important. Avoir un cadre juridique et réglementaire qui limite le rôle ou contraint l’exercice des fonctions des juristes d’entreprise est à mon sens une grande faiblesse concurrentielle. Au-delà des crispations corporatistes, notre vrai sujet est la compétitivité de nos entreprises françaises et de ses juristes internes par rapport à leurs concurrents internationaux. Le raisonnement n’est pas franco-français. Il est faux de penser que des conseils externes sont suffisants pour protéger l’entreprise. Dans la vie d’une société, les deux, juristes internes et avocats extérieurs, sont nécessaires et complémentaires.
Qu’est-ce que cette confidentialité changerait concrètement dans la vie de votre entreprise ?
Ayant eu des responsabilités importantes aux Etats-Unis, j’ai pu constater la différence entre nos juristes d’entreprises français et le legal counsel dont l’autorité, et donc l’influence, perçue ou réelle, renforce la compétitivité de l’entreprise et sa sécurité juridique. Concrètement, la mise en pratique d’une telle confidentialité changera la puissance des positions de nos juristes en cas de contentieux, de saisis de pièces, etc. La force et l’indépendance de leurs conseils, que nous attendons d’eux, s’en trouveront accrues. Nous serons remis sur ce plan à armes égales avec nos principaux concurrents mondiaux.
