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La lettre d'Option Droit & Affaires
Les bonnes pratiques en matière de levée de la clause de non-concurrence (notamment) suite à l’arrêt du 21 janvier 2015 rendu par la Cour de cassation
La clause de non-concurrence, dont l’objet est avant tout d’assurer la protection des intérêts de l’employeur en limitant les possibilités d’emploi de son ancien salarié moyennant finance, est l’un des mécanismes juridiques les plus prisés dans les contrats de travail des salariés destinés, en principe, à être en contact direct avec les «secrets» de l’employeur, tels que les secrets de fabrication, et donc susceptibles, à la suite de la rupture de leur contrat de travail, de rejoindre la concurrence.
