Fin janvier, la saga judiciaire de l’affaire des commissions interbancaires relatives au traitement dématérialisé des chèques a connu un nouveau rebondissement. Le 29 janvier 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 18-10.967, n° 18-11.001) favorable aux banques en considérant que la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 21 décembre 2017 a méconnu le principe d’interprétation restrictive de la notion de restriction de concurrence par objet.
Par Faustine Viala, associée, et Sylvain Petit, avocat, Willkie Farr & Gallagher
On s’en souvient, plusieurs établissements bancaires ont mis en place en 2002 un nouveau système de traitement des chèques, dénommé Echange image chèque (EIC), qui a consisté en une modernisation du traitement des chèques en l’automatisant et en le dématérialisant. Au lieu d’échanger physiquement...
