Fin janvier, la saga judiciaire de l’affaire des commissions interbancaires relatives au traitement dématérialisé des chèques a connu un nouveau rebondissement. Le 29 janvier 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 18-10.967, n° 18-11.001) favorable aux banques en considérant que la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 21 décembre 2017 a méconnu le principe d’interprétation restrictive de la notion de restriction de concurrence par objet.
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Affaire Echange image chèque, un «Cartes bancaires» à la française
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