La lettre d'Option Droit & Affaires

L'événement

Les professionnels du restructuring se mobilisent face à la crise

Publié le 25 mars 2020 à 16h57

Coralie Bach

Alors que le confinement et les arrêtés de fermeture visant certains secteurs mettent à mal de nombreuses entreprises, les spécialistes du restructuring font entendre leur voix.

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’est associé à Bercy et ses services (Direction générale des entreprises et Commissaires à la restructuration et à la prévention (CRP)) pour lancer un numéro vert (0 800 94 25 64) dédié aux entreprises en difficulté. Accessible depuis lundi, de 10 h à 17 h, ce service a déjà reçu près de 600 appels en quarante-huit heures. Une centaine d’administrateurs, mandataires et collaborateurs se relaient chaque jour pour répondre aux sollicitations. «L’essentiel des appels émane des TPE, indépendants et commerçants, œuvrant dans les secteurs directement touchés par la crise sanitaire, à savoir l’hôtellerie-restauration, le retail et les transports précise le président du CNAJMJ, Christophe Basse. Les dirigeants semblent bien informés des mesures gouvernementales portant sur les reports de charges, mais ils restent, malgré tout, confrontés à d’importants problèmes de trésorerie. Ils s’interrogent ainsi sur les délais d’indemnisation du chômage partiel, et les indépendants sur les modalités d’obtention de l’aide forfaitaire de 1 500 euros prévue par les pouvoirs publics.» Outre une mission d’information, l’initiative vise également à faire remonter au ministère les difficultés rencontrées par les entreprises et à établir une première cartographie par région et secteur d’activité.

Par ailleurs, une ordonnance, présentée aujourd’hui en Conseil des ministres, devrait permettre l’ouverture à distance de nouvelles procédures collectives et de conciliations (à l’heure où nous bouclons, le texte n’a pas encore été publié). Une demande portée notamment par l’ARE (Association pour le retournement des entreprises) qui avait alerté le gouvernement sur les conséquences d’une éventuelle suspension de ces procédures en raison de la mise en œuvre des plans de continuation d’activité au sein des juridictions : «La volonté du gouvernement est d’orienter les entreprises vers les différentes mesures de soutien, comme le report des charges et le chômage partiel, et d’éviter une sollicitation massive des procédures collectives, explique la présidente de l’ARE Virginie Verfaillie Tanguy. Mais certaines entreprises étaient déjà fragilisées avant cette crise sanitaire, et doivent pouvoir bénéficier de ces procédures afin notamment de faire garantir le paiement des salaires, faciliter les restructurations nécessaires à la pérennité de leur activité et éviter ainsi une liquidation judiciaire en sortie de confinement.» L’ARE s’est par ailleurs unie à quatre autres associations, Women in restructuring, l’AJR (Association des jeunes professionnels du restructuring), l’AARO (Association des acteurs du retournement de l'ouest) et Prévention et retournement, pour proposer une cellule de soutien à l'expertise des CRP. Une plateforme internet  (www.sos-entreprises-coronavirus.fr) centralisant les informations sur les différentes mesures existantes devrait également voir le jour prochainement.


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Les dirigeants des sociétés assujetties à l’article 17 de la loi Sapin II dans le viseur de l’AFA

Ludovic Malgrain, Arthur Merle-Beral & Claire Lavarde

Alors que la jurisprudence de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) est encore embryonnaire, une tendance semble déjà se dégager dans le cadre de la saisine de cette dernière par le directeur de l’AFA : la mise en cause systématique, mais a priori néanmoins personnelle, du dirigeant de la société contrôlée aux côtés de l’entité, personne morale.

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