Le premier panel, animé par François Sureau, avocat aux Conseils, réunissait Eric Russo, premier vice-procureur du PNF, Frédéric Pierucci, ancien cadre d’Alstom, Sophie Scemla, associée spécialisée en contentieux et droit pénal des affaires chez Gide, Daniel Schimmel, associé chez Foley Hoag en charge de l’activité d’arbitrage et de contentieux international au sein du bureau de New York et Juliette Lelieur, professeur en droit privé et sciences criminelles à l’université de Strasbourg.

Après une introduction prononcée par Denis Musson, ancien président du Cercle Montesquieu et coresponsable de la commission Justice économique, François Sureau a souligné l’ambivalence de la solution négociée qui, tout en étant moderne et prévisible, est un «outil qui amène les entreprises à une intériorisation quasi-permanente de la contrainte». Eric Russo, qui a travaillé sur les CJIP conclues avec HSBC, Société Générale et Airbus a ensuite pris la parole. Pour le magistrat, la CJIP, qui est une sanction négociée et non une condamnation, est un outil parmi d’autres : «Toutes les affaires de corruption dont est saisi le PNF n’ont pas vocation à se résoudre de cette façon.» Quid de la question des personnes physiques ? Le Code de procédure pénale incite de façon expresse à poursuivre les dirigeants qui restent personnellement responsables. La difficulté est d’organiser un débat suffisamment contradictoire pour garantir le respect du droit de la défense pendant la phase de l’enquête, la seule solution de justice négociée individuelle restant, pour le moment, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Le droit, une arme économique

Ancien cadre d’Alstom, Frédéric Pierucci est devenu consultant en compliance après la tempête judiciaire qui l’a emporté en avril 2013 suite à son arrestation à New York par le FBI pour une affaire de corruption. Pour lui, les Etats-Unis se servent de leur droit comme d’une arme économique. Ainsi, 80 % des amendes infligées au titre du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) l’ont été à des entreprises étrangères. Sur ces 80 %, 60 % sont des entreprises européennes et 20 à 25 % d’entre elles sont françaises. Depuis 2010, les groupes hexagonaux ont payé plus de 14 milliards de dollars (13 milliards d’euros) au Trésor américain. Selon lui, la CJIP est utilisée de manière défensive pour protéger les entreprises hexagonales de leur passé. La CJIP Airbus a permis par ailleurs de récupérer une partie des amendes qui seraient sinon allées dans les caisses du Trésor américain.

Différences de culture juridique et de méthode

L’intervention de Sophie Scemla a permis d’appréhender les différences de culture juridique de part et d’autre de l’Atlantique et la spécificité du rôle de l’avocat dans le système judiciaire américain. «En France, nous avons une culture de la défense et les avocats pénalistes plaident devant les tribunaux. Aux Etats-Unis, les avocats chargés d’intervenir sur ce genre de dossier en appui des entreprises ont une culture du deal que nous n’avons pas dans l’Hexagone.» Son confrère David Schimmel a ensuite souligné l’accroissement exponentiel du nombre de poursuites intentées par les autorités américaines en vertu de la législation FCPA : «Dans les vingt années qui ont suivi l’adoption du FCPA, il y a eu 39 poursuites engagées, l’an dernier il y en a eu 54», a-t-il rappelé. Que peut faire une entreprise française soumise à ce type d’enquête ? Pour l’avocat, il faut défendre les intérêts des entreprises en définissant notamment avec le procureur un périmètre d’enquête qui ait du sens. Adopter une logique de défense ne suffit pas.

Responsabilité des personnes morales en Allemagne, un changement de taille

Outre-Rhin, le législateur a entamé des réflexions sur un avant-projet de loi. Comme l’a expliqué Juliette Lelieur, ce texte servirait à réglementer les procédures négociées afin d’introduire la responsabilité pénale des personnes morales, ce qui n’existe pas en Allemagne. Jusqu’à présent, le montant maximum d’une amende en cas d’infraction volontaire était de 10 millions d’euros et de 5 millions d’euros en cas d’infraction involontaire. Lors du Dieselgate, Volkswagen a écopé d’une amende de 1 milliard d’euros, car le produit du crime (995 millions d’euros) a été intégré dans la sanction stricto sensu (5 millions d’euros). Le nouveau système distinguerait les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial dépasse les 100 millions d’euros de celles dont le chiffre d’affaires mondial est inférieur à cette somme. Pour ces dernières, l’Allemagne conserverait la règle des 10 millions d’euros pour les infractions volontaires et des 5 millions d’euros pour les infractions involontaires. Pour les grosses entreprises, en revanche, le montant maximal de la sanction correspondrait à 10 % du chiffre d’affaires mondial pour les infractions volontaires (dont la corruption) et à 5 % pour les infractions involontaires.