En dernière ligne droite de validation au Conseil d’Etat, le projet d’ordonnance réformant le droit obligataire devrait moderniser significativement les pratiques des émetteurs français et les détourner des émissions sous droit anglo-saxon dont ils sont friands. Décryptage des principaux changements avec Gilles Endréo, associé en marchés de capitaux de White & Case, qui a présidé la Commission à l’origine des propositions relatives à cette réforme.
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Interview
Emissions obligataires : une réforme pour restaurer la compétitivité du droit français
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La mise en œuvre de la garantie de passif : questions récurrentes
Les réponses apportées par les tribunaux à certaines questions relatives aux garanties de passif ne brillent pas par leur uniformité : tel est le cas de la sanction du non-respect par le bénéficiaire de son obligation d’information et de la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire en vertu d’une stipulation pour autrui tacite.
