Notion juridique de «fondation»

Aucune définition légale et générique n’est donnée pour qualifier une «fondation» (contrairement à la «société» qui est définie à l’article 1832 du Code civil).

Nous proposons de qualifier de «fondation» une organisation dotée ou non de la personnalité juridique propre qui remplit cumulativement les critères suivants :

- Création possible par un seul fondateur ;

- Affectation irrévocable de biens, droits ou ressources (mécénat, philanthropie, libéralités) à la création ou en cours de vie de la fondation ;

- Contribution principale à l’intérêt général ;

- But non lucratif ;

- Gouvernance axée sur un conseil d’administration (ou instance équivalente).

En pratique, les fondations se distinguent en deux catégories, à savoir :

- les fondations «généralistes» (environnement, social, recherche, culture, etc.) qui regroupent la fondation reconnue d’utilité publique, la fondation sous égide, la fondation d’entreprise ainsi que les fonds de dotation ;

- et les fondations «spécialisées» (enseignement supérieur et recherche) qui incluent la fondation de coopération scientifique, la fondation universitaire, la fondation partenariale et la fondation hospitalière.

Une progression en trompe l’œil dans le paysage des fondations

Notre analyse met en exergue une situation très contrastée entre les huit formes de fondations qui ne connaissent pas toutes la même progression et le même succès sur cette période 2011-2016 (Voir tableau ci-dessous)

Le succès incontestable des fonds de dotation

Inspirés des endowment funds américains, les fonds de dotation ont été institués par la loi du 4 août 2008 (2). Véritable Nuit du 4 août, ils ont littéralement bousculé l’Ancien régime des fondations en France.

En cinq ans, le nombre de fonds de dotation a ainsi presque triplé. Cette importante progression est principalement liée à leur facilité de création et à leur souplesse de gestion. Il permet par ailleurs de «consommer» la dotation en capital composée de diverses libéralités (dons manuels, donations, legs, etc.). Ainsi, ces dernières peuvent être directement affectées au financement des projets d’intérêt général plutôt que de rester bloquées. Cette possibilité d’opter pour une «dotation consomptible» est devenue une pratique très répandue dans les fonds de dotation français.

Selon les pratiques observées, au moins 15 % des fonds de dotation sont créés par des entreprises depuis 2009 (3). Les entreprises plébiscitent largement cet outil au détriment des autres formes de fondations «généralistes» (ex : Nature Addicts Fund par le Groupe Solinest, Solidarity Accor par AccorHotels, Fond’Action Entrain par les mutuelles Entrain, MSDAVENIR par MSD France, etc.).

Les entrepreneurs et les grands patrimoines se tournent également de plus en plus vers ce véhicule juridique plutôt que vers les fondations d’utilité publique ou sous égide (ex : Fonds Solidaire Bertrand Gonnord, Fonds Meyer Louis Dreyfus, etc.). Le fonds de dotation est aussi un vecteur idéal pour porter un projet de transmission d’entreprise et participe à ce titre au développement des premières fondations actionnaires en France (ex : Fonds Bernard et Christian Maurel, Impala Avenir, etc.).

Le repli des autres fondations «généralistes»

Sur la période étudiée, les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) n’ont progressé que de 2 % pour se stabiliser au nombre de 630 l’année dernière, après un recul en 2015.

Contraignante à constituer et soumise à un contrôle a priori de l’Etat quasi discrétionnaire, cette structure juridique attire très peu de porteurs de projet. Aujourd’hui, la FRUP semble principalement intéresser de grandes associations souhaitant s’institutionnaliser, comme l’ARC, devenue la Fondation de Recherche contre le Cancer, ou encore la création de la Fondation pour la Recherche sur Alzheimer par «transformation» d’une association et d’une fondation sous égide. Le temps est sans doute venu de donner un véritable cadre légal à la procédure de création des FRUP et de revoir en profondeur leur mode de gouvernance pour qu’il soit adapté aux attentes des porteurs de projet.

On compte désormais 1 229 fondations abritées par des FRUP (4) (ou fondations sous égide). Ces fondations ont maintenu leur croissance à deux chiffres jusqu’en 2014 (19 %) qui a fortement ralenti en 2016 (2 % seulement). Malgré l’engagement financier relativement important à leur création, cette forme de fondation présente l’avantage de faire bénéficier du dispositif «don-ISF (5)» aux donateurs éligibles. Il sera intéressant de suivre l’évolution des fondations abritées en cas de suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, annoncée par certains candidats à la Présidentielle 2017.

Seulement 80 fondations d’entreprise ont été créées depuis 2011 (sur 374 au total). Cette forme juridique répond de moins en moins aux attentes des entreprises. En effet, l’engagement minimal de 150 000 euros sur cinq ans ne correspond pas aux moyens des PME. Surtout, ces fondations ont pour principale lacune une impossibilité de collecter des dons autres que ceux des entreprises fondatrices. Les entreprises sont ainsi nombreuses à lui préférer le fonds de dotation, y compris celles qui avaient initialement créé une fondation d’entreprise (ex : le Groupe AccorHotels).

L’échec des fondations «spécialisées»

Avec la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (10/09/2007), le ministère de la Recherche a souhaité développer trois types de fondations «spécialisées» : les fondations universitaires, partenariales et de coopération scientifique.

Ces formes de fondations sont principalement dédiées à la collecte des fonds privés par les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche.

Manifestement, ces établissements ne se sont pas approprié ces véhicules juridiques : seules 2 fondations universitaires, 8 fondations partenariales et 7 fondations de coopération scientifique ont vu le jour depuis 2011.

Le statut de la fondation hospitalière, établi depuis 2015, n’a attiré à notre connaissance qu’une seule fondation : la Fondation de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Ainsi, les fondations dites «spécialisées» apparaissent plus complexes qu’efficaces et ces chiffres posent clairement la question d’une simplification ou d’une harmonisation de leur statut juridique.

Une perspective de croissance

Depuis 2011, la croissance des fondations se maintient autour de 5 % par an.

Elle devrait se poursuivre dans les années à venir grâce au développement du mécénat d’entreprise (25 % de progression entre 2014 et 2016 selon la dernière étude Admical) et la montée en puissance de la philanthropie individuelle et familiale en France.

Les échéances électorales de l’année 2017 sont l’occasion de proposer des aménagements du dispositif fiscal du mécénat et du statut juridique de certaines fondations, leur permettant ainsi de se développer et d’assumer pleinement leur rôle d’acteurs pour l’intérêt général, en complément des actions des pouvoirs publics et du secteur de l’économie sociale et solidaire.

(1). «Bilan 2011-2016 sur l’évolution des fondations en France : un paysage contrasté.» par Stéphane Couchoux et Stéphane Godlewski pour FIDAL Secteur «Fondations, Mécénat & Entreprises» (Mars 2017).

(2). Article 140 de la loi n° 2008-776 relative à la modernisation de l’économie.

(3). Date d’entrée en vigueur du décret d’application n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation pris en application de la loi du 4 août 2008.

(4). Hors fondations abritées par l’Institut de France (environ 200 selon les données mentionnées sur son site Internet).

(5). Pour plus d’information sur le don-ISF : cf. notre article sur le Blog FIDAL.