Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), affirme : « Danger pour la santé et la sécurité des consommateurs, concurrence déloyale, destruction d’emplois : la lutte contre la contrefaçon est une priorité. » La Cour des comptes estime à dix milliards d’euros les pertes fiscales et à 40 000 le nombre d’emplois détruits annuellement. Le député Christophe Blanchet (Les Démocrates) veut « changer le regard » sur la contrefaçon, qui ne concerne pas que le luxe. En 2020, un rapport parlementaire (n° 3650) a mis en lumière un système institutionnel fragmenté, rendant difficile la coordination des actions. En réponse, un observatoire de la contrefaçon a été créé à l’Inpi en 2021 pour centraliser les données et aider à définir des politiques plus efficaces. Le 12 octobre 2021, une proposition de loi (n° 4555) a été présentée. Le 21 janvier 2025, Christophe Blanchet a déposé une nouvelle proposition (n° 827), quasi identique à la précédente, renvoyée à la Commission des lois pour étude approfondie.

Contexte et objectifs de la proposition

Cette nouvelle proposition de loi fait suite à la mission de l’observatoire de la contrefaçon et vise à moderniser la lutte contre ce phénomène. Son objectif est d’adapter la législation aux nouvelles réalités du commerce en ligne et aux difficultés croissantes liées à l’identification des responsables. Par ailleurs, il était intéressant d’attendre non seulement les données de l’observatoire, mais aussi l’adoption du Digital Services Act, entré en vigueur le 17 février 2024. Pourtant, la proposition de loi ne comporte aucune évolution par rapport au texte de 2021. L’absence d’évolution est d’autant plus problématique que les pratiques des contrefacteurs se sont sophistiquées, profitant de la mondialisation et des nouvelles technologies pour développer des réseaux plus difficiles à démanteler.

Détails de la proposition

Le texte reprend des mesures déjà formulées en 2021 : la nomination d’un délégué interministériel pour coordonner la lutte contre la contrefaçon. Cette idée avait été rejetée en 2021, car une telle nomination ne relève pas du domaine de la loi mais des ministres. Une approche plus efficace pourrait être de renforcer la coopération entre les services douaniers et les plateformes de vente en ligne ; la mise en place d’une amende forfaitaire de 200 euros (minorée à 150 euros, majorée à 450 euros) pour certaines infractions liées à la contrefaçon (article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle). Cette mesure avait été jugée inaboutie en 2021. Or, il aurait été intéressant d’envisager des sanctions progressives, prenant en compte la récidive et le volume des marchandises concernées ; l’habilitation des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à constater les infractions et à agir pour le compte des titulaires de droits. Or, les rapporteurs de 2021 avaient préconisé que cette mission revienne au ministre chargé de la propriété industrielle. La question demeure de savoir si ces agents disposent des ressources suffisantes pour remplir efficacement cette mission ; la suppression et suspension des noms de domaine et comptes de réseaux sociaux diffusant des produits contrefaits sur demande de l’autorité judiciaire. Cette disposition pose des questions sur sa mise en œuvre : la notion de suppression « groupée » manque de précision et la définition des « prestataires de services intermédiaires » reste floue. Un cadre plus précis aurait permis de limiter les dérives potentielles et d’assurer une meilleure application de cette mesure ; l’expérimentation permettant à la police municipale de sanctionner la vente à la sauvette de tabac. Cette mesure pourrait être étendue à d’autres types de marchandises contrefaites, notamment les médicaments falsifiés, qui représentent un danger sanitaire majeur.

Analyse et perspectives

Cette proposition reprend quasiment à l’identique des mesures déjà rejetées, sans adaptation aux critiques passées. Toutefois, elle met en lumière la responsabilisation des plateformes de commerce en ligne, essentielle face à l’essor de l’e-commerce et à la complexité d’identifier les fraudeurs. Les plateformes ont un rôle clé à jouer, notamment en mettant en place des mécanismes de détection automatisée des produits contrefaits et en coopérant plus activement avec les autorités.

Il aurait été pertinent d’y intégrer des solutions innovantes, telles que l’utilisation de la blockchain pour renforcer la traçabilité et l’action des douanes. Cette technologie pourrait permettre de sécuriser les circuits de distribution et d’offrir aux consommateurs un moyen fiable de vérifier l’authenticité des produits. De plus, un dispositif plus adapté aurait pu être proposé pour encadrer les injonctions à l’encontre des plateformes hébergeant des contenus illicites, afin de prévenir les abus et assurer une application efficace. Il serait également pertinent de renforcer les coopérations internationales en matière de lutte contre la contrefaçon, car de nombreux réseaux opèrent depuis l’étranger en exploitant les failles juridiques entre les différentes législations nationales.

Enfin, la proposition gagnerait à mieux définir certains concepts juridiques afin d’assurer une mise en œuvre plus cohérente et réaliste des sanctions et des contrôles. Une plus grande concertation avec les acteurs du secteur (entreprises, plateformes de vente en ligne ou douanes) permettrait d’aboutir à un dispositif mieux accepté et plus efficace. Il serait également intéressant d’envisager un système de certification renforcé, couplé à un contrôle plus strict des circuits de distribution pour limiter la prolifération des marchandises contrefaites. Une meilleure harmonisation des régulations au niveau européen pourrait également être une piste d’amélioration pour renforcer la coopération internationale et faciliter la lutte contre les réseaux criminels organisés.

Un autre enjeu crucial est celui de la sensibilisation des consommateurs. Trop souvent, ces derniers ne perçoivent pas les risques liés aux produits contrefaits, que ce soit en matière de santé, de sécurité ou de respect des droits de propriété intellectuelle. Une campagne d’information nationale pourrait être envisagée, en lien avec les professionnels du secteur et les associations de consommateurs, afin de renforcer la prévention et d’inciter à une consommation responsable. Enfin, il serait intéressant d’examiner l’impact économique global de la contrefaçon sur l’industrie et l’innovation. En sapant la confiance des consommateurs et en nuisant aux entreprises innovantes, la contrefaçon freine la croissance économique et réduit les incitations à la recherche et au développement. Une réponse plus ambitieuse et coordonnée semble donc encore nécessaire.