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La lettre d'Option Droit & Affaires

Focus

La France et la corruption internationale : entre critiques mal ajustées de l’OCDE et enjeux mal cernés

Publié le 26 novembre 2014 à 12h00    Mis à jour le 26 novembre 2014 à 14h45

Gabriel Mikulfka

En pointant les retards de la France en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers, l’OCDE a pris le parti d’attirer l’attention sur le verre à moitié vide. Si ces critiques peuvent être légitimement formulées, elles contribuent néanmoins à favoriser une approche du sujet qui ne reflète correctement ni les avancées bien réelles ni les blocages spécifiques à la France.

Entrée en application en France en juillet 2000, la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption a fait l’objet d’un suivi habituel par des rapports de phase. Celui de 2012, dit de phase 3, contenait 33 recommandations. Leur suivi devait permettre une parfaite application de la convention....


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Fusions transfrontalières : deux statuts qui ont fait leur preuve

Catherine Cathiard

Après la création de Valneva SE en mai 2013 par fusion transfrontalière de sociétés cotées donnant naissance à un leader mondial biotech européen du vaccin et des anticorps soumise au règlement de 2001 avec création de société européenne (Societas Europaea ou «SE»), la naissance en 2014 d’un nouvel acteur dans le domaine du traitement des cancers dits «orphelins», Onxeo, est quant à elle le résultat d’une fusion transfrontalière de sociétés cotées soumise à la directive de 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux. Quelles sont les différences entre les deux régimes ?

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