Entrée en application en France en juillet 2000, la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption a fait l’objet d’un suivi habituel par des rapports de phase. Celui de 2012, dit de phase 3, contenait 33 recommandations. Leur suivi devait permettre une parfaite application de la convention. Fin octobre, par communiqué de presse, l’OCDE décidait de pointer les retards français. Pas de réforme sur le statut du ministère public, de modification du «secret défense» et de la loi de blocage pouvant faire obstacle aux enquêtes d’autres Etats. Pas de réforme du délai de prescription de l’action publique, ni d’incrimination du trafic d’influence international. Enfin, faible proactivité de la France en matière de poursuites, notamment celles impliquant des entreprises françaises. Pour Patrick Moulette, chef de la division de lutte contre la corruption de l’OCDE : «La démarche est prévue par les règles de procédure d’évaluation du groupe de travail sur la corruption. Quand le groupe estime qu’un pays ne met pas suffisamment en œuvre les recommandations, plusieurs actions sont possibles, dont un tel communiqué. La pratique du groupe consiste aussi à encourager les pays, dont la France, à poursuivre les réformes engagées.»

Les efforts français mal reconnus

L’appréciation est sensiblement différente pour François Badie, chef du Service central de prévention de la corruption (SCPC). «Le communiqué est assez réducteur par rapport au constat qui a été dressé par les évaluateurs de la France et endossé par le groupe de travail de l’OCDE.» Et d’expliquer : «Le groupe a considéré que sur les 33 recommandations faites à la France, 21 avaient fait l’objet de mesures ou d’actions, 4 en totalité et 17 partiellement. Pour plusieurs de ces dernières, les réformes ont bien été faites, notamment via la loi de décembre 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, et commencent à recevoir une traduction dans la pratique.»

De fait, si l’OCDE faisait état en 2012 de 33 procédures initiées par la France depuis 2000 (dont 23 sont encore en cours), ce chiffre est passé à 50, dont 30 en cours, en octobre 2014. Concernant les personnes morales, 21 sociétés font actuellement l’objet de poursuite pour corruption d’agents publics étrangers. Ce qui fait dire à Pierre Servan-Schreiber, associé de Skadden à Paris, que la France prend le sujet au sérieux : «Compte tenu des délais de procédure, il fera plus sens d’observer les effets du durcissement d’ici deux ans. Par ailleurs, j’observe qu’en matière de sanctions, nous avons également accompli un grand progrès en comblant le fossé qui existait avec nos amis américains.» Et Olivier Pedro-Jose, porte-parole adjoint du ministère de la Justice de pointer les efforts réels déployés ces dernières années dans le sens d’un renforcement des moyens, via notamment la loi de décembre 2013 : «Le monopole des poursuites du ministère public en matière de corruption d’agents publics étrangers a été supprimé quand l’ensemble des faits n’a pas été commis à l’étranger ; les associations peuvent se constituer partie civile ; les lanceurs d’alerte sont protégés ; le recueil des éléments de preuve a été simplifié en permettant par exemple l’infiltration ou la présomption de blanchiment créée dans certaines conditions. Elle aggrave les peines encourues.» Depuis le 1er février 2014, la corruption et le trafic d’influence, actifs ou passifs, sont punis d’une peine de prison et d’une amende pouvant être portée jusqu’au double du produit tiré de l’infraction.

Pour François Badie, d’autres critiques sont excessives, comme celles visant le secret défense ou la loi de blocage. «Cette dernière n’a pas vocation à faire obstacle aux poursuites mais à encadrer la communication de pièces et d’informations parfois sensibles.» Et cette coopération dans le cadre des commissions rogatoires internationales fonctionne bien. «Pour les procédures transactionnelles américaines, un mécanisme ad hoc a été mis en place pour concilier souveraineté nationale et bon déroulement des procédures judiciaires», explique-t-il par ailleurs.

Le gouvernement français en retard

Côté entreprises, pas de gêne : «Les grandes entreprises françaises, par la force des choses et souvent par conviction, sont au niveau de leurs homologues étrangères, assure Catherine Delahaye, directeur de l’éthique et de la compliance de Valeo. Individuellement, en adoptant les standards actuels internationaux les plus contraignants, il est possible de bien se préparer à ce risque réel. Mais, au plan collectif, on peut regretter que notre pays ne soit pas aussi engagé que les Etats-Unis ou la Grande-Bretagne, et tarde à mettre activement en œuvre une législation extraterritoriale complète, ne serait-ce que pour rétablir les termes de la concurrence sur les marchés étrangers.» Dans son rapport 2012, le SCPC ouvre cette réflexion et recommande une approche, au moins une réflexion, à l’échelon européen. Pour l’un des meilleurs connaisseurs des positions des dirigeants des plus grandes entreprises françaises, il s’agit bien d’une responsabilité collective et les plus attentistes sont les politiques, tous bords confondus.

Au Medef, le lien entre réputation de la France, attractivité et compétitivité des entreprises est clairement perçu. Il appelle à une modernisation du droit où le secteur privé serait partie prenante, via plusieurs dispositions : atténuer les peines si des mesures adéquates de prévention existent ; la négociation transactionnelle ; un droit d’alerte corporate pour qu’une entreprise exposée à des sollicitations indues ou à des extorsions puisse demander la médiation des autorités publiques françaises. Car les entreprises françaises sauraient prendre leurs responsabilités. «Les responsables éthiques des grands groupes français poussent régulièrement à des pratiques vertueuses, jusqu’à recommander la sortie de tel ou tel pays. Et ils sont régulièrement suivis par les dirigeants. Mais on ne communique pas là-dessus, c’est un sujet sensible», note Gérard Kuster, ancien directeur de GDF-Suez ayant mis en place le système de prévention du groupe, par ailleurs administrateur d’entreprises et de Transparency France. Des secteurs voient pourtant leurs acteurs leaders conclure publiquement des accords globaux pour s’interdire les mauvaises pratiques, comme l’aéronautique européenne.

Le blocage français est culturel et juridique, au croisement de l’économique et du politique. Les entreprises françaises ne corrompent pas plus que d’autres. Mais, si peu visible sur le sujet, le gouvernement alimente la mauvaise réputation que certains relais d’opinion nous font. «Cela empêche les entreprises exportatrices de prendre la mesure de la lutte mondiale en cours et de se préparer, note Catherine Delahaye. David Green, directeur du Serious Fraud Office britannique, est lui très offensif sur le sujet. Le message qu’il adresse à toutes les entreprises est celui de la tolérance zéro. Il est clair qu’il conçoit sa fonction comme une mission à accomplir et qu’il se donnera tous les moyens pour y parvenir. La menace est claire pour tous.»

Mais pour Frederick T. Davis, associé de Debevoise & Plimpton, au sujet de la lutte contre la corruption, la France devrait s’inspirer des dispositifs adoptés dans d’autres pays : «Aux Etats-Unis, la plupart des dossiers de corruption aboutissent à une transaction avec les autorités, à un plaider coupable avec un jugement pénal, ou à un “Deferred Prosecution Agreement” consistant en des sanctions civiles sans jugement pénal. Dans un tel accord, normalement, l’entreprise coopère avec les autorités, notamment en produisant les preuves disponibles pouvant impliquer les dirigeants et les salariés. Une procédure similaire a été adoptée cette année au Royaume-Uni, mais n’est pas encore mise en œuvre. Le 12 novembre, les Pays-Bas ont dévoilé une transaction avec SBM Offshore, de 240 millions de dollars, sans condamnation pénale. Une telle approche se développe aussi en Allemagne après avoir été mal perçue par les magistrats et procureurs. Cela passe par des évolutions du droit procédural dont la France n’est, semble-t-il, même pas prête à débattre publiquement.»

Difficile pédagogie. Expliquer que l’on ne plaide pas coupable, mais que l’on reconnaît l’existence d’un préjudice. Qu’il ne s’agit pas de condamner à une peine, mais d’obtenir une réparation. Mais qui, en France, saura faire preuve d’assez de leadership pour pousser à une évolution des pratiques favorables au développement de l’économie, de la confiance, et respectueuse de nos traditions ?