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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 27 avril 2016
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
L’impact de la réforme du droit des contrats sur les cessions de droits sociaux
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, qui s’appliquera aux contrats conclus après le 1er octobre prochain, à l’exception de quelques dispositions spécifiquement déterminées (1), contient plusieurs modifications qui auront un impact direct sur les opérations d’acquisition de droits sociaux.
