L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, qui s’appliquera aux contrats conclus après le 1er octobre prochain, à l’exception de quelques dispositions spécifiquement déterminées (1), contient plusieurs modifications qui auront un impact direct sur les opérations d’acquisition de droits sociaux.
Par Laurent Segal, associé, et Valéry Pelcerf, avocat, cabinet BCW & Associés
Nous envisageons ci-après les principales dispositions de la réforme qui auront une incidence sur ces opérations.
I. L’impact de la réforme sur les négociations de droits sociaux
(A) La confidentialité des informations communiquées par le vendeur
Le nouvel article 1112-2 du Code civil consacre une obligation de confidentialité dans les négociations contractuelles. Même en l’absence de conclusion d’un quelconque accord de confidentialité, le vendeur de droits sociaux sera désormais protégé par la loi contre «l’utilisation» et même la simple «divulgation» des informations confidentielles communiquées dans le cadre des diligences pré-acquisition conduites par l’acquéreur potentiel.
