Les faits sont connus. La presse ne cesse de les rappeler depuis plusieurs années sur fond de diabolisation de l’Etat Russe, un angle qui fait toujours recette auprès du lecteur. Le groupe Ioukos, qui produisait 20 % du pétrole de la Russie, a été poussé à la faillite après s’être vu réclamer par l’Etat des arriérés d’impôts d’un montant de plus de 24 milliards de dollars. Au même moment, le groupe est démantelé et sa principale filiale est rachetée à bas prix par son concurrent Rosneft, dirigé par l’un des amis de Vladimir Poutine. En parallèle, le président de Ioukos, réputé pour être un farouche opposant au Kremlin, est envoyé en prison pour fraude fiscale et blanchiment. Conseillés par Shearman & Sterling, les actionnaires majoritaires du groupe pétrolier décident alors de lancer un arbitrage CNUDCI à l’encontre de la Fédération de Russie. Il est administré par la Cour permanente d’arbitrage de La Haye. Les demandeurs réclament alors 114 milliards de dollars d’indemnisation pour ce qu’ils jugent comme une expropriation illégale et discriminatoire. Les deux co-arbitres ont été nommés par les parties et le président par la Cour permanente d’arbitrage : Yves Fortier, Charles Poncet et Stephen Schwebel. «Leur savoir-faire et leur indépendance ne peuvent être remis en cause, ce sont tous des arbitres de grande qualité», témoigne Julien Fouret, associé du cabinet Betto Seraglini.

La question de la compétence longuement débattue en 2009

La question de la compétence de ce tribunal est néanmoins âprement débattue. Un grand nombre d’arguments sont alors soulevés : Le Traité sur la Charte de l’Energie n’a jamais été ratifié par la Douma ses dispositions peuvent-elles donc engager l’Etat Russe ? Doit-on considérer que la Russie a accepté la clause compromissoire de l’article 26 de la Charte ? Enfin les litiges ayant attrait au droit fiscal peuvent-ils être soumis à l’arbitrage ? L’ensemble de la doctrine s’est saisi de ces questions et la quasi-unanimité a considéré que le Traité engageait bien l’Etat Russe. Par une sentence du 30 novembre 2009, le tribunal arbitral reconnaît également sa compétence. Les faits concernant l’expropriation sont alors discutés jusqu’en juillet 2014, date à laquelle la Fédération de Russie se voit condamnée à payer 50 milliards de dollars aux demandeurs. Fort de 615 pages d’analyses, les arbitres jugent que «le premier objectif de la Fédération de Russie n’était pas de collecter des impôts, mais de liquider Ioukos et de s’approprier ses actifs».

Sans surprise, la Fédération de Russie entame alors une procédure d’annulation de la sentence. Or aux Pays-Bas, à cette époque, cette procédure est portée devant une première cour d’instance : le tribunal de La Haye. Un appel, puis un pourvoi étant ensuite envisageables. La procédure a aujourd’hui changé et une chambre spécialisée de la cour d’appel est désormais directement compétente, évitant ainsi le passage par des juges de première instance peu rompus à la technicité de l’arbitrage international.

Un manque de professionnalisme des juges de l’annulation ?

L’explication de ce revirement de situation se trouve peut-être dans un manque de professionnalisme des juges, même si plusieurs commentateurs parlent déjà à demi-mot de pressions politiques. Car c’est au travers d’un jugement faisant à peine 60 pages, dont 50 portant sur les faits, qu’ils ont considéré la semaine dernière l’incompétence du tribunal arbitral. Seul l’argument portant sur la ratification du Traité a été examiné, laissant de côté les deux autres qui avaient fait débat en 2009. «Doit-on comprendre que les juridictions des Pays-Bas se positionnent à l’encontre de la majorité doctrinale sur les obligations pesant sur un Etat du fait de l’application provisoire du TCE et sur les obligations conventionnelles d’un Etat en général, s’interroge Julien Fouret. Si tel est le cas, cela pourrait avoir des conséquences sur l’attractivité des Pays-Bas en tant que siège en matière d’arbitrage international fondé sur un traité.»

Quoi qu’il en soit, un appel va bien entendu être formé. Il sera cette fois-ci porté devant une juridiction spécialisée. Emmanuel Gaillard, associé de Shearman & Sterling, se dit «confiant sur le renversement de ce jugement en appel». La saga devrait donc se poursuivre durant encore plusieurs années.

Les procédures de saisies des biens russes se poursuivent

Une satisfaction néanmoins pour les actionnaires de l’ancien empire pétrolier : cette décision territoriale ne produit pas d’effet extraterritorial dans plusieurs pays. En France notamment où plus de 1 milliard d’euros d’actifs de l’Etat russe auraient déjà été saisis. «Dans chaque procédure relative à la saisie d’un avoir russe, il y aura désormais un débat afin de déterminer si le jugement d’annulation de la sentence emporte ou non des conséquences quant à l’exécution de celle-ci, explique Julien Fouret. Cependant, devant un certain nombre de juridictions, telles les juridictions françaises, les lois en matière d’arbitrage international n’obligent pas les tribunaux internes à prendre en considération une décision d’annulation rendue dans un ordre juridique étranger.»

La loi Sapin 2, actuellement en débat, prévoit un article sur l’immunité des biens des Etats. Cet article, en réalité un cavalier législatif, a été présenté comme faisant les affaires de la Russie sur le modèle de la loi adoptée en Belgique l’été dernier. «Pour le moment, sa rédaction est encore sujette à débat, ce qui ne permet pas d’affirmer définitivement quels biens des Etats deviendront insaisissables. Cependant, la première version de l’article 24 et la méthode utilisée pour intégrer cet article dans le projet de loi font craindre le pire», indique l’avocat. De beaux débats sont donc à prévoir.