Le projet de loi «Pacte» (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), dont l’objectif affiché est d’augmenter la compétitivité des entreprises en simplifiant le cadre juridique s’imposant à elles, est toujours en cours d’adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat.En l’état actuel du projet de loi, quels sont les principaux impacts sur les opérations de private equity ?
Par Sébastien Pontillo, associé, Eversheds Sutherland
1. Renforcement du contrôle des investissements étrangers
Le renforcement du contrôle des investissements étrangers en France intervient dans le cadre d’une augmentation importante des investissements étrangers en France, en particulier chinois et américains. En 2017, les décisions d’investissements étrangers en France ont augmenté de 16 % par rapport à 2016, avec 1 300 investissements étrangers, soit le meilleur résultat jamais enregistré selon le ministre de l’Economie (1).
