Le projet de loi PACTE, adopté en première lecture à l’assemblée prévoit notamment deux dispositions nouvelles : l’examen de l’activité inventive pour les demandes de brevet français, et l’opposition au brevet français délivré. Ces dispositions vont en réalité à l’encontre de l’intérêt des PME innovantes et affectent l’attractivité du brevet français.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
IP/IT
Les réformes de la loi PACTE sur l’examen de l’activité inventive et l’opposition au brevet sont-elles opportunes ?
Au sommaire de la lettre
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Publication de la directive ECN+ : un pas de plus vers le renforcement de la politique européenne de concurrence
Adoptée le 22 mars 2017 par la Commission européenne, la proposition de directive visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, désignée sous le nom de «proposition ECN+» a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 14 janvier dernier (1). Cette directive constitue, selon les termes de l’Autorité de la concurrence française, une «nouvelle étape décisive pour la politique européenne de concurrence (2)».
