Le projet de loi PACTE, adopté en première lecture à l’assemblée prévoit notamment deux dispositions nouvelles : l’examen de l’activité inventive pour les demandes de brevet français, et l’opposition au brevet français délivré. Ces dispositions vont en réalité à l’encontre de l’intérêt des PME innovantes et affectent l’attractivité du brevet français.
Par Luc Santarelli, associé, Santarelli
L’examen de l’activité inventive
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. La nouveauté et l’activité inventive sont des critères distincts. La question de savoir si l’invention implique une activité...
