La parution du décret d’application permet désormais l’inscription et le transfert digitalisés des titres financiers des sociétés non cotées au sein de dispositifs d’enregistrements électroniques partagés. Cette innovation n’est pas sans conséquences en droit des sociétés et pour le développement des ICO.
Par Pierre-Louis Périn, associé, et Clément Mogavero, avocat, Reed Smith
Le décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 a concrétisé un changement fort attendu dans la pratique des cessions de titres de sociétés non cotées, et a sans doute ouvert une nouvelle ère ! On se rappelle que l’ordonnance n° 2017-1674 avait prévu l’inscription et le transfert de titres financiers dans un Dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP). Le décret donne effet à cette profonde modification dans la pratique des cessions de titres nominatifs non cotés.
