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La lettre d'Option Droit & Affaires

contentieux

Point d’étape sur la protection du secret des affaires

Publié le 23 janvier 2019 à 16h39

Jean-Fabrice Brun & Edouard Vieille   OPTION DROIT & AFFAIRES

Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 est venu compléter le dispositif résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. C’est l’occasion de faire le point sur les apports de cette protection.

Par Jean-Fabrice Brun, associé, et Edouard Vieille, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

L’adoption de la loi n° 2018-670 a doté la France d’un dispositif légal de protection du secret des affaires. Cette loi, transposant la directive 2016/943/UE, renvoyait à un décret en Conseil d’Etat...


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