Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 est venu compléter le dispositif résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. C’est l’occasion de faire le point sur les apports de cette protection.
Par Jean-Fabrice Brun, associé, et Edouard Vieille, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’adoption de la loi n° 2018-670 a doté la France d’un dispositif légal de protection du secret des affaires. Cette loi, transposant la directive 2016/943/UE, renvoyait à un décret en Conseil d’Etat pour préciser certaines de ses dispositions. Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, entré en vigueur le 14 décembre 2018, est venu compléter le dispositif. Son adoption fournit l’occasion de faire un point d’étape sur la protection des secrets d’affaires en droit français.
