Adoptée le 22 mars 2017 par la Commission européenne, la proposition de directive visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, désignée sous le nom de «proposition ECN+» a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 14 janvier dernier (1). Cette directive constitue, selon les termes de l’Autorité de la concurrence française, une «nouvelle étape décisive pour la politique européenne de concurrence (2)».
Par Frédéric Puel, associé, et Lucie Marchal, avocate, Fidal
Les raisons de l’adoption de la directive ECN+
Près de quinze ans après la mise en place du réseau européen de concurrence par le règlement 1/2003 qui a posé les fondements de l’application décentralisée des règles de concurrence, la publication de la directive ECN+ au Journal officiel de l’Union européenne permet de conférer à l’ensemble des autorités nationales de concurrence (ANC) les moyens nécessaires à une mise en œuvre efficace de ces règles.
