Trait d'union entre la communauté d'une part, les entreprises et la communauté financière d'autre part la lettre Option Droit & Affaires est un service professionnel unique et pratique d'information, de veille concurrentielle, d'analyses de marchés et d'aide à la décision.
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Les réformes de la loi PACTE sur l’examen de l’activité inventive et l’opposition au brevet sont-elles opportunes ?
Le projet de loi PACTE, adopté en première lecture à l’assemblée prévoit notamment deux dispositions nouvelles : l’examen de l’activité inventive pour les demandes de brevet français, et l’opposition au brevet français délivré. Ces dispositions vont en réalité à l’encontre de l’intérêt des PME innovantes et affectent l’attractivité du brevet français.
