Introduite par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite «loi Hamon», et modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «loi Macron», l’obligation d’information des salariés en matière de cession d’entreprise pesant sur les PME est de deux sortes. La première, générale, porte sur les modalités de reprise d’une société ; la seconde, spécifique, vise à les informer ponctuellement sur un projet concret de cession de leur entreprise. Si deux décrets du 28 décembre 2015 et du 4 janvier 2016 ont apporté des précisions nécessaires et attendues, il n’est pas certain qu’ils suffisent à rendre le dispositif plus lisible…
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
Droit social
Droit d’information des salariés et cession d’entreprise : suite mais pas fin ?
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Tous les deals de la semaine
Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.
