Introduite par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite «loi Hamon», et modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «loi Macron», l’obligation d’information des salariés en matière de cession d’entreprise pesant sur les PME est de deux sortes. La première, générale, porte sur les modalités de reprise d’une société ; la seconde, spécifique, vise à les informer ponctuellement sur un projet concret de cession de leur entreprise. Si deux décrets du 28 décembre 2015 et du 4 janvier 2016 ont apporté des précisions nécessaires et attendues, il n’est pas certain qu’ils suffisent à rendre le dispositif plus lisible…
Par Mickaël d’Allende, associé, et Jean-Charles Moriceau, avocat, Altana
Pour rappel, ces obligations d’information concernent les petites et moyennes entreprises commerciales de moins de 250 salariés. Elles résultent du constat que de nombreuses entreprises pérennes disparaissent en l’absence de repreneur. L’objectif de la loi Hamon à ce titre était de permettre aux...
