Présenté il y a un an, le projet de règlement européen sur les délais de paiement semble perdu dans les limbes de la Commission. Quant aux textes français, ils sont peu appliqués à la lettre.
Les dernières études de l’assureur-crédit Coface et du cabinet Altares pointent un même constat : en 2024, les délais de paiement ont augmenté en France. En cause, notamment, des pratiques commerciales qui font peu de cas des obligations réglementaires. Pour y remédier, l’affaire est pourtant souvent remise sur le devant de la scène. Le projet de règlement européen né il y a un an, destiné à ramener ces délais à 30 jours et à les harmoniser à l’échelle de l’Union (ODA du 22 novembre 2023), a suscité une telle levée de boucliers qu’il a abouti au printemps à un compromis – truffé d’exceptions à la règle. Pour autant, il n’est pas encore entré en application et nul ne sait quand il le sera… ou même par quelle voie il viendrait s’insérer dans l’arsenal législatif communautaire.
La LME manque sa cible
En France, la loi de modernisation de l’économie (LME) a elle aussi posé des dérogations au délai maximal de 30 jours. Selon la Banque de France, celui-ci est passé en moyenne de 64 à 51 jours entre 2008 (date de son entrée en vigueur) et l’an passé. Mais il a récemment subi un coup de frein, doublé d’une hausse des retards de paiement (à 12,9 jours).
« Avec la stagnation du délai moyen en 2023, on peut se demander s’il faut faire évoluer la législation actuelle, note l’inspectrice générale des finances Virginie Beaumeunier, présidente de l’Observatoire des délais de paiement depuis 2023. Bien que la France se situe un peu en dessous de la moyenne européenne, nous sommes loin d’une situation pleinement satisfaisante dès lors que moins de 50 % des grandes entreprises règlent leurs factures sans retard, en dépit d’une augmentation de cette part. Souvent, les délais de paiement résultent d’un défaut d’organisation interne des entreprises. »
Pour Frédéric Piolti, associé du cabinet d’audit et de conseil BDO, « même s’il existe des mauvais payeurs chroniques, nombre d’entreprises créent des délais de paiement du fait de l’inefficacité du circuit interne de traçage des factures. Il n’est pas rare que celles-ci soient remontées à la comptabilité après le terme échu. » Et si l’on ajoute à cela le fait que les fournisseurs manquent aussi de rigueur sur la date d’émission de leur facture, le règlement d’une prestation peut s’éloigner significativement de sa réalisation.
Sanctions de la DGCCRF
Bien sûr, les créanciers peuvent exiger des indemnités forfaitaires de retard et appliquer des pénalités, comme la loi les y autorise. Mais cela se heurte aux bonnes relations commerciales. D’ailleurs, il y a unanimité : même si le règlement européen voyait le jour, il y aurait peu de chances que s’appliquent le délai maximal de 30 jours ou le relèvement de l’indemnité forfaitaire à 50 euros. Pour y contraindre les plus réticents, il faudrait que les contrôles soient légion, et nombre de pays ont protesté contre la création d’un organe chargé de ces vérifications. En France, c’est l’une des missions de la DGCCRF, dont les sanctions s’égrènent au fil des semaines. Après avoir ciblé des grands groupes, dans une politique assumée de « name & shame », celles-ci visent un spectre plus large… sans faire trembler outre mesure.
Surtout, les sanctions de la DGCCRF ne font pas le poids face à la hausse des taux d’intérêt qui a rendu le crédit interentreprises encore plus séduisant. « Toutes les entreprises examinent comment les délais de paiement peuvent aider à monitorer leur gestion du cash, souligne Caroline-Emilie Schuster, associée du cabinet de conseil Eight Advisory. Cela étant, la facturation électronique – obligatoire en France à compter de septembre 2026 – pourrait améliorer la situation par l’optimisation du processus du cycle de facturation. Mais elle ne saurait garantir à 100 % une baisse des délais de paiement. » « Avec la facturation électronique, il sera néanmoins impossible de continuer de prétendre ne pas avoir reçu la facture », ironise Frédéric Piolti.
Réaction tardive du dirigeant
Reste la question du recouvrement des créances, trop souvent confiée exclusivement à l’équipe finance – alors que les commerciaux auraient intérêt à savoir où en sont les paiements du client. En outre, elle se heurte à la volonté de préserver le lien commercial. « Lorsqu’un dirigeant d’entreprise sollicite un avocat, il réagit souvent trop tard à une relation client fortement dégradée, observe Nathan Haggiag, associé du cabinet Bonin & Associés. Mieux vaut faire appel à un conseil le plus en amont possible des difficultés, afin d’optimiser ses chances de recouvrement via un protocole d’accord que l’on peut faire homologuer et exécuter par un huissier, ou d’envisager des saisies conservatoires avant d’obtenir une décision de justice sur le fond et limiter l’impact d’une potentielle ouverture d’une procédure collective. » Il faut en avoir conscience, à l’heure de la hausse des défaillances.
