Des sanctions financières lourdes ont été prononcées récemment par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à l’encontre de laboratoires pharmaceutiques au titre du non-respect de l’obligation de constituer un stock minimum de sécurité pour les médicaments dits d’intérêt thérapeutique majeur. Dans un contexte de renforcement des obligations légales et d’attitude volontariste des laboratoires, l’utilité de telles mesures interroge. Celles-ci témoignent d’une crispation des relations entre l’ANSM et l’industrie et pourraient participer au manque d’attractivité du marché français.
Par Diane Bandon-Tourret, associée, LexCase
