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La lettre d'Option Droit & Affaires

DROIT DE LA SANTÉ

Sanctions inédites de l’ANSM, un outil utile contre les pénuries de médicaments ?

Publié le 26 novembre 2024 à 10h10

LexCase    Temps de lecture 7 minutes

Des sanctions financières lourdes ont été prononcées récemment par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à l’encontre de laboratoires pharmaceutiques au titre du non-respect de l’obligation de constituer un stock minimum de sécurité pour les médicaments dits d’intérêt thérapeutique majeur. Dans un contexte de renforcement des obligations légales et d’attitude volontariste des laboratoires, l’utilité de telles mesures interroge. Celles-ci témoignent d’une crispation des relations entre l’ANSM et l’industrie et pourraient participer au manque d’attractivité du marché français.

Par Diane Bandon-Tourret, associée, LexCase
Diane Bandon-Tourret

Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) sont notamment tenus de constituer un stock minimal de sécurité de deux mois, porté à quatre mois pour ceux ayant fait l’objet de rupture ou de...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Jean-Louis Médus rejoint Piotraut Giné Avocats (PGA)

Sahra Saoudi    Temps de lecture 3 minutes

Piotraut Giné Avocats (PGA) vient de s’adjoindre les services en tant qu’associé de Jean-Louis Médus, spécialiste des opérations de haut de bilan, d’ingénierie financière et de transmission d’entreprises. Après avoir été associé chez Archers, l’avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg avait cofondé AdWise Avocats avec notamment Antony Martinez, désormais chez Chammas & Marcheteau.

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