L’intéressement des salariés résidant aux Etats-Unis au capital de la société mère française est un sujet stratégique pour la réussite du projet d’expansion des sociétés tricolores outre-Atlantique. En comparaison avec d’autres Etats, les instruments juridiques d’intéressement au capital de droit français bénéficient, pour les résidents français à qui ils sont attribués, d’une fiscalité favorable. Mais les sociétés tricolores n’anticipent pas toujours les conséquences d’une attribution de ces instruments à des personnes résidant aux Etats-Unis, ou à des personnes initialement en France qui partent s’installer aux Etats-Unis.
La France dispose d’un large éventail d’outils d’intéressement au capital. On peut distinguer les « options » au sens large, et les actions gratuites.
Les outils de base de l’intéressement au capital utilisés par les sociétés (non cotées) françaises
Les « options » sont essentiellement un droit d’acquérir des actions préexistantes ou nouvellement créées à un prix déterminé au moment de l’attribution de l’option. On distingue les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), les options d’achat ou de souscription d’actions (stock-options) et les actions gratuites (AGA) [1].
A noter que l’attribution de stock-options ou d’AGA entraîne, pour la société attributrice, en principe, le versement d’une contribution patronale. Néanmoins, il est généralement admis que lorsque l’attributaire des actions gratuites n’est pas affilié à un régime de Sécurité sociale obligatoire français, cette contribution n’est pas due [2].
Eléments de fiscalité comparée
On retrouve, en France comme aux Etats-Unis, certains concepts fondamentaux propres au fonctionnement des options, notamment, la notion de « gain d’acquisition » constituée par la différence, lors de l’exercice de l’option, entre le prix d’exercice et la valeur réelle de l’action sous-jacente ; et la plus-value de cession (ou « gain de cession »), constituée par la différence entre le prix d’exercice de l’option et le prix de cession de l’action sous-jacente.
L’imposition du gain d’acquisition et du gain de cession dans le chef du bénéficiaire aux Etats-Unis et en France
Les gains d’acquisition sont en principe imposés comme des revenus d’activité aux Etats-Unis, avec un impôt fédéral au taux marginal de 37 %, auquel s’ajoute « la part salariale » du Medicare, de 1,45 %. En plus de ces taxes fédérales, la plupart des Etats et/ou des villes ont un impôt d’Etat, et le cas échéant municipal, qui s’ajoute à l’impôt fédéral. Les impôts d’Etat peuvent être très élevés. Par exemple, l’impôt californien s’élève à 13,3 %, tandis que l’impôt combiné de l’Etat et de la ville de New York peut atteindre 14,776 %. Toutefois, certains Etats, comme le Texas et la Floride, n’ont aucune taxe d’Etat, ce qui constitue un facteur important d’afflux de population. En France, l’imposition du gain d’acquisition dans le chef du bénéficiaire varie beaucoup en fonction du type d’instrument utilisé. Celui-ci n’est pas imposé lorsqu’il provient de BSPCE. Il est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsqu’il provient de stock-options, auquel s’ajoutent 9,7 % de prélèvements sociaux et 10 % de contribution salariale. S’agissant des AGA, cela fait l’objet de deux tranches d’imposition différentes, au-dessous de 300 000 euros (barème de l’IR avec 50 % d’abattement, et 17,2 % de prélèvements sociaux) et au-dessus de 300 000 euros (barème de l’IR sans abattement, prélèvements sociaux de 9,7 % et contribution salariale de 10 %).
Le gain de cession, réalisé après un an de détention minimum, fait l’objet aux Etats-Unis d’un taux d’imposition bas : de 0 %, 15 % et 20 %, en fonction du revenu imposable. S’y ajoute un impôt assis sur les revenus d’investissement nets, au taux de 3,8 % (le « NIIT »). En France, le taux d’imposition applicable au gain de cession est généralement supérieur : 30 % (ou barème progressif de l’impôt sur le revenu [IR], sur option), sans préjudice de l’application éventuelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, étant précisé que ce taux de 30 % comprend les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Les charges sociales supportées par l’employeur aux Etats-Unis et en France
De manière schématique, les charges sociales supportées par l’employeur aux Etats-Unis ne sont pas déductibles du revenu, alors qu’elles le sont en général en France. S’agissant des taux des charges sociales, la comparaison est délicate, car il faut déterminer les types de prélèvements qui relèvent de cette catégorie.
Aux Etats-Unis, on y inclut généralement les charges visées par le Federal Insurance Contributions Act (FICA) de 6,2 % sur le gain d’acquisition plafonnées à 168 600 dollars US, et la « part patronale » du Medicare, de 1,45 % (non plafonnée). En France, l’employeur supporte une contribution patronale, qui s’élève à 30 % de la valeur des stock-options (ou 25 % des actions sous-jacentes) à la date de leur attribution, ou à 20 % sur la valeur des AGA à la date de leur acquisition. Cette contribution n’est pas due par l’employeur lorsque le gain d’acquisition provient de BSPCE.
Les options « ISO » et « NQO »
Les Etats-Unis disposent de plans d’options d’achat d’actions qualifiées, appelés incentive stock-options (ISO), qui bénéficient d’une fiscalité préférentielle, à certaines conditions. Le prix d’exercice doit refléter la valeur de marché de l’action sous-jacente [3]. Il doit s’écouler au moins un an entre l’attribution de l’option et l’exercice de l’option, et au moins un an entre l’exercice de l’option et la vente des actions sous-jacentes. La valeur totale des options qui deviennent exerçables au cours d’un exercice fiscal donné ne peut pas dépasser 100 000 dollars US. Toute ISO supplémentaire dépassant le seuil de 100 000 dollars US est traitée comme une option d’achat d’actions non qualifiée (« NQO »), imposable aux taux des revenus d’activité.
Si ces conditions ne sont pas respectées, le régime fiscal NQO s’appliquera : le gain d’acquisition sera traité fiscalement comme du salaire, et l’impôt sera dû dès l’exercice de l’option. Le gain de cession sera quant à lui taxé en plus-value. Néanmoins, le salarié ne disposant pas nécessairement des liquidités nécessaires pour financer l’impôt sur le gain d’acquisition lors de l’exercice de l’option sera fortement incité à attendre une opportunité de cession pour exercer ses options, et céder, le même jour, les actions (on parle d’« exersale »). Dans ce cas de figure, la totalité du gain sera un gain d’acquisition – il n’y aura pas de différence entre la valeur au jour de l’exercice de l’option et le prix de cession – et sera en conséquence taxée comme du salaire.
Si les exigences du régime ISO sont respectées, tant le gain d’acquisition que le gain de cession seront imposés comme une plus-value, et l’impôt sur ces deux gains ne sera dû que lors de la vente.
L’application de la fiscalité américaine aux instruments émis par des sociétés françaises
Les options émises par des sociétés françaises au profit de bénéficiaires résidant aux Etats-Unis peuvent se voir appliquer le régime ISO, si les conditions susvisées sont respectées. A contrario, le régime NQO s’appliquera.
Dans cette dernière hypothèse, le contraste avec le régime fiscal français pourra se révéler brutal. A titre d’exemple, l’exercice par un résident français d’une stock-option ou l’acquisition d’une AGA ne génère pour l’intéressé aucun impôt immédiat sur le gain d’acquisition. Dans ces cas, l’impôt ne sera en effet exigible que si et lorsque les actions sont cédées, et en même temps que l’impôt sur la plus-value de cession. S’agissant du gain d’acquisition réalisé lors de l’exercice de BSPCE, aucun impôt ne sera dû, si les conditions du régime sont respectées. Le contraste sera maximum si le résident américain s’est vu attribuer des AGA. Leur gain d’acquisition d’AGA sera en effet imposé comme un revenu d’activité dans le chef du bénéficiaire dès l’expiration de la période d’acquisition, c’est-à-dire à une date que le bénéficiaire ne choisit pas – contrairement à la date de réalisation d’un gain d’acquisition en présence d’options, et à laquelle l’AGA ne peut, bien souvent, pas encore être vendue – la période de conservation étant en cours. Il est donc essentiel de planifier à l’avance l’attribution d’options et d’AGA à des personnes résidant ou appelées à résider aux Etats-Unis afin d’anticiper les problèmes fiscaux particuliers que ce type de situation peut générer.
[1] Il est généralement peu recommandé d’utiliser des BSA pour l’intéressement au capital de salariés ou de mandataires.
[2] Il serait néanmoins opportun que l’administration confirme cette position.
[3] Cette preuve est généralement rapportée par le recours à une expertise dite « 409 A ».
