Trait d'union entre la communauté d'une part, les entreprises et la communauté financière d'autre part la lettre Option Droit & Affaires est un service professionnel unique et pratique d'information, de veille concurrentielle, d'analyses de marchés et d'aide à la décision.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Loi Pacte et mixité des organes de direction : gare à la nullité des délibérations !
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite «loi Pacte», publiée au Journal officiel le 23 mai dernier, étend la représentation équilibrée des femmes et des hommes aux directoires des SA à conseil de surveillance et au processus de nomination des directeurs généraux délégués dans les SA à conseil d’administration. Surtout, elle complète le panel de sanctions par la nullité des délibérations prises par le conseil d’administration et le conseil de surveillance auxquelles ont participé les personnes irrégulièrement nommées.
