La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite «loi Pacte», publiée au Journal officiel le 23 mai dernier, étend la représentation équilibrée des femmes et des hommes aux directoires des SA à conseil de surveillance et au processus de nomination des directeurs généraux délégués dans les SA à conseil d’administration. Surtout, elle complète le panel de sanctions par la nullité des délibérations prises par le conseil d’administration et le conseil de surveillance auxquelles ont participé les personnes irrégulièrement nommées.
Par Fabienne Arrighi, associée, et Alexandra Perrot, avocate, Barthélémy Avocats
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Coppé-Zimmerman en 2011, les SA et SCA dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 50 millions d’euros et l’effectif d’au moins 500 salariés sont tenues de respecter une proportion des personnes de chaque sexe d’au moins 40 % dans les conseils d’administration...
