Abonnés

La lettre d'Option Droit & Affaires

CONTENTIEUX

Création d’une chambre chargée du contentieux de devoir de vigilance et de responsabilité écologique : enjeu crucial et grande opportunité

Publié le 27 février 2024 à 12h00

Reed Smith    Temps de lecture 7 minutes

Une nouvelle chambre dédiée aux contentieux émergents portant sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique vient d’être créée au sein de la cour d’appel de Paris. Cette démarche constitue la suite logique de la mise en place des obligations de vigilance tant au niveau national qu’au niveau de l’Union européenne. Elle s’inscrit dans un cadre de judiciarisation des questions environnementales et de protection de l’environnement. Il est à espérer qu’elle contribuera à la construction d’une jurisprudence claire et efficace et encouragera la compétitivité des juridictions françaises, et la compatibilité des entreprises à leurs obligations environnementales et sociétales.

Par Nicolas Walker, associé, Reed Smith

Le 15 janvier 2024, lors de son audience solennelle de rentrée, la cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d’une nouvelle chambre dédiée aux contentieux émergents, plus spécifiquement chargée des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Le Conseil d’Etat reconnaît enfin que la chirurgie réfractive n’est pas soumise à autorisation

Lerins    Temps de lecture 8 minutes

Alors que les centres de chirurgie réfractive n’ont jamais été soumis à autorisation par les pouvoirs publics en France, deux arrêts de la cour administrative de Lyon ont semé le trouble au sein des acteurs du secteur avant que le Conseil d’Etat n’affirme le 29 décembre 2023 l’absence de soumission à autorisation de ce type de chirurgie.

Lire l'article

Chargement en cours...

Chargement…