Une nouvelle chambre dédiée aux contentieux émergents portant sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique vient d’être créée au sein de la cour d’appel de Paris. Cette démarche constitue la suite logique de la mise en place des obligations de vigilance tant au niveau national qu’au niveau de l’Union européenne. Elle s’inscrit dans un cadre de judiciarisation des questions environnementales et de protection de l’environnement. Il est à espérer qu’elle contribuera à la construction d’une jurisprudence claire et efficace et encouragera la compétitivité des juridictions françaises, et la compatibilité des entreprises à leurs obligations environnementales et sociétales.
La lettre d'Option Droit & Affaires
CONTENTIEUX
Création d’une chambre chargée du contentieux de devoir de vigilance et de responsabilité écologique : enjeu crucial et grande opportunité
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Le Conseil d’Etat reconnaît enfin que la chirurgie réfractive n’est pas soumise à autorisation
Alors que les centres de chirurgie réfractive n’ont jamais été soumis à autorisation par les pouvoirs publics en France, deux arrêts de la cour administrative de Lyon ont semé le trouble au sein des acteurs du secteur avant que le Conseil d’Etat n’affirme le 29 décembre 2023 l’absence de soumission à autorisation de ce type de chirurgie.