Alors que les centres de chirurgie réfractive n’ont jamais été soumis à autorisation par les pouvoirs publics en France, deux arrêts de la cour administrative de Lyon ont semé le trouble au sein des acteurs du secteur avant que le Conseil d’Etat n’affirme le 29 décembre 2023 l’absence de soumission à autorisation de ce type de chirurgie.
La lettre d'Option Droit & Affaires
CONTENTIEUX
Le Conseil d’Etat reconnaît enfin que la chirurgie réfractive n’est pas soumise à autorisation
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L’ex-président du tribunal de commerce de Lyon rejoint Simon Associés
Simon Associés s’alloue les services de Thierry Gardon, un mois après la fin de son mandat à la présidence du tribunal de commerce de Lyon, pour renforcer ses équipes en restructuring mais également en M&A.