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La lettre d'Option Droit & Affaires

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Le Conseil d’Etat reconnaît enfin que la chirurgie réfractive n’est pas soumise à autorisation

Publié le 28 février 2024 à 12h00

Lerins    Temps de lecture 8 minutes

Alors que les centres de chirurgie réfractive n’ont jamais été soumis à autorisation par les pouvoirs publics en France, deux arrêts de la cour administrative de Lyon ont semé le trouble au sein des acteurs du secteur avant que le Conseil d’Etat n’affirme le 29 décembre 2023 l’absence de soumission à autorisation de ce type de chirurgie.

Par Bruno Lorit, associé, Lerins

La chirurgie réfractive est une chirurgie de confort qui corrige les anomalies de la réfraction oculaire (myopie, hypermétropie, astigmatisme ou encore presbytie) afin d’éviter le port de lunettes ou de lentilles. Elle est majoritairement réalisée à l’aide d’un laser qui va remodeler la forme de la cornée sous anesthésie locale par instillation de collyre. L’intervention ne dure que quelques minutes et le patient ressort après plusieurs heures.


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